Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

publiciste est plus marquée. Les libertés fondamentales relèvent de plus en plus du droit constitutionnel. ● le juriste se pose le problème de la nécessité de la garantie des droits et libertés : de ce point de vue, le juriste doit se poser la question de savoir quel est le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel

administrations des administrés. * La déconcentration est un mode de fonctionnement normal de l’Etat, notamment depuis la loi du 6 février 1992. * La déconcentration repose sur un grand principe de droit qui est celui de l’autorité hiérarchique, le contrôle vient du supérieur hiérarchique. Chaque administration est composée de fonctionnaires et chaque fonctionnaire a un supérieur hiérarchique qu’il doit respecter. L’autorité supérieure a d’abord un pouvoir d’instruction, cela veut dire qu’il va adresser

pénitentiaire (faire en sorte que la peine purgée par le détenu soit en relation avec la peine effectuée par celui-ci) ainsi que la promptitude (la peine doit intervenir rapidement). Cette loi va essayer d'améliorer l'efficacité de la répression. Les contrôles d'identité de police administrative (préventifs sans motifs réel de troubles) ont été crées par cette loi. Cette loi a réduit les pouvoirs du JAP en cette loi a également créee en France des peines plancher notamment sur toutes les infractions de

le « pays des droits de l'Homme ». La DDHC est avant tout l'affirmation des droits des individus, qu'ils soient personnels ou d'expression collective. La Déclaration affirme le caractère absolu du droit à la propriété individuelle. Il n'est pas question de droits-créance où le citoyen demanderait quelque chose à l'État mais bel et bien de droit-liberté où l'individu revendique la capacité de faire et de s'octroyer.  Enfin, cette déclaration affirme des droits « inaliénables », « sacrés », « inviolables

eu pour effet de faire entrer dans le « bloc de constitutionnalité » des principes proclamés en 1789 et en 1946, plus généraux ou moins précis que ceux qui figurent dans le texte de la Constitution de 1958 proprement dite et autorisant donc au juge de la rue Montpensier ou plutôt exigeant de lui davantage de créativité dans l’interprétation des normes de référence. Le juge constitutionnel a été ainsi amené, à travers le contrôle de constitutionnalité des lois, à formuler les principes constitutionnels

s’appuyer sur le peuple par le biais du plébiscite (= déviance du référendum : question sur un homme et non sur un texte). Bonaparte était très populaire même si la France était muselée par un fort pouvoir policier. Ce régime utilise différents principes et attributs comme la souveraineté nationale et les principes électifs de même pour la légitimité monarchique. Il n’y a aucune liberté de la presse, ni d’expression. Il contrôle beaucoup la Police (Fouchet). Dans la domination de Napoléon, il y a la dimension

D’ALSACE-MOSELLE Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de cette exception territoriale, le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2012297 QPC du 21 février 2013) a préféré faire appel à l’intention du pouvoir constituant, écartant ainsi quelque peu la question de la laïcité. Une décision discutée mais forte de sens. L ’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant de la

de la mère. L'état civil allemand refuse de prendre en compte le nom de l'enfant. Les parents assignent alors l'Allemagne devant le juge national au visa de la liberté de circulation des personnes. Le juge allemand sursoit à statuer et renvoi la question à la CJCE. Remarque : le juge national est obligé d'appliquer au litige qu'il tranche le point de droit posé à la CJCE. La CJCE a estimé qu'effectivement la position de l'Allemagne était une entrave à la liberté de circulation. On a donc un impact

PENDANT LE COURS - CHAQUE PARTIE DU POLYCOPIE SERA ABONDEE DES NOTES PERSONNELLES DE L’ETUDIANT(E) PRISES LORS DU COURS EN AMPHI. (d) LORS DES REVISIONS - L’ENSEMBLE DU COURS (POLYCOPIE ET ANNOTATIONS) CONCTITUERA LE PROGRAMME DE REVISION POUR LE CONTROLE CONTINU ET L’EXAMEN. ATTENTION : LE RESULTAT DE L’EXAMEN SERA TRES DEPENDANT DE LA PRESENCE EN COURS. 2 – II – METHODOLOGIE LE POLYCOPIE RESERVE DES PLAGES LIBRES APRES CHAQUE DEVELOPPEMENT. CHAQUE DEVELOPPEMENT PRESENTE L’ESSENTIEL

autrement dit, des libertés pour les bourgeois auxquels le Tiers Etat ne peut accéder ; et qui met en avant les droits sociaux. Le principe d’égalité est aussi très formel et se traduit par une certaine égalité juridique. 1. DDHC de 89 Une des questions qui se pose dans cette déclaration est la place du droit naturel ou la place de Dieu. Il existe des droits naturels et imprescriptibles mais tous ceux qui suivent sont des droits portés par la Loi. Les droits sont donc reconnus par le législateur