Questions Droit

La question prioritaire de constitutionnalité est un nouveau système de saisine du conseil constitutionnel qui est entré en vigueur récemment par la loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ou la QPC La Constitution règle l'organisation des pouvoirs publics, et fixe notamment, la répartition des compétences des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif et la gestion des affaires publiques. Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition légale qu'une des parties au procès entend déférer au Conseil constitutionnel lorsque elle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution

fonctionnement du Département de Mayotte ( collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée ) qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun. Ici, l’objet est de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution

peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson

IVème Républiques. En 1958, les fondateurs de la nouvelle Constitution créaient à travers elle une nouvelle architecture des institutions et de l’Etat de droit, en s’inspirant des modèles étrangers plus à même de fournir des modèles de régimes stables et durables. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 donne naissance à une nouvelle puissance de droit : le Conseil Constitutionnel, qui aura pour principal objectif de mettre fin à l’hégémonie parlementaire, souvenir néfaste de la IVème République. En

normes juridiques, et notamment des lois. Cela est dut au fait que dans ce pays, le juge ordinaire dispose d'une plénitude de compétences autrement dit que le juge qui est saisi en première instance est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des questions soulevées par le litige qu'elle soient civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles. Dans ce système, la Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire et elle statue sur les recours contre les décisions des juges inférieurs

est un acte de droit communautaire qui vise à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir. L'article 288 TUE prévoit que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En ce qui concerne le droit communautaire

La question prioritaire de constitutionnalité La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, si les conditions de recevabilité de la question sont réunit, il appartient au conseil constitutionnel saisit sur renvoi par le conseil ou la cour de cassation de se prononcer et le cas échéant d’abrogé la disposition législative. Quel sont les conditions de la question posée

croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée

Elle énonce les principes politiques et juridiques applicables dans l'état et consacre les droits et libertés fondamentaux de l'homme. Une Constitution n'est pas immuable, elle peut être révisée. La Constitution française a connu de nombreuses révisions, dont le rythme s'est accéléré. Le pouvoir de révision de la Constitution correspond au pouvoir constituant dérivé. Il est un véritable pouvoir de droit puisqu'il est mis en place par la Constitution dans l'article 89. Il s'agit de la modification