Questions Itb

place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori. A comment B ce que cela permet les avantages II les limites de la qpc A les menaces B conclusion suite… Intro : qui quoi comment pourquoi pb plan Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Elle a été introduite à l’occasion de la révision

habilités à examiner le respect des lois par rapport à la Constitution d'un État fédéré ou par rapport à la Constitution fédérale. La Cour suprême n'intervient qu'en dernier recours comme juge d'appel. La réforme du 23 juillet 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet désormais un contrôle par voie d’exception. Ce contrôle est rentré en vigueur (avec la loi organique n°2009-1523 du 10 novembre 2009) le 1er mars 2010. Tout justiciable peut désormais invoquer l’inconstitutionnalité

de la constitutionnalité de la loi a priori. La doctrine considérait que ce contrôle de constitutionnalité n’existant qu’à priori laissait libre la question du contrôle de constitutionnalité a posteriori et à qui il échoirait. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, issue de projets datant de 1990 et 1993, cette question ne se pose plus, avec la question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel peut juger de la conformité de la loi à la constitution a priori et a posteriori. Le juge

premier système a pour lui l’avantage de la proximité par rapport aux citoyens ce qui est évidemment de première importance en matière de protection des droits fondamentaux ; mais le second l’emporte sur le premier en termes de rapidité car la question de constitutionnalité est portée devant un seul juge et celui-ci la tranche une fois pour toute, c’est- à dire définitivement. B – Contrôles par voie d’action – contrôles par voie d’exception C- contrôles a priori - contrôles a posteriori D -

significatif dans les relations commerciales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dan s les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce. LE

Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité? Introduction. Selon Robert Badinter, ancien President du Conseil Constitutionnel, il est «indispensable de compléter le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois par l'établissement d’une exception d'inconstitutionnalité ouverte aux justiciables». La question prioritaire de constitutionnalité représente le contrôle a posteriori par voie d’exception. C’est un mécanisme permettant un contrôle efficace des lois

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges

champs d’application de la question de constitutionnalité (A) et d’autre part les règles relatives à la procédure (B). A- Les champs d’application de la question de constitutionnalité La question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction, qu’elle relève du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Elle pourra être soulevée pour la première fois en cause d’appel. Ainsi que le précise le projet de loi organique, la question de constitutionnalité

Conseil, ce qui a permis à l'institution de développer sa jurisprudence. Quoiqu'il en soit, le juge constitutionnel est le seul apte à contrôler la constitutionnalité d'une loi. - Pour le contrôle a posteriori : c'est possible avec le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) depuis la révision du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce mécanisme, prévu par l'article 61-1 de la Constitution, permet à un justiciable de contester une loi qui porte atteinte aux