Questions Itb

Topo de la loi « Perruche » Le Conseil constitutionnel a été saisi par un particulier via la QPC (question prioritaire de constitutionnalité - Article 61-1 Constitution), pour se prononcer sur la question de la conformité à la constitution de la loi dite "anti-Perruche" du 4 Mars 2002.  Rappelons que cette loi empêche la réparation du préjudice des enfants dont le handicap n'a pas été détecté pendant la grossesse. Cette loi vient donc mettre un terme à la jurisprudence établie depuis l'arrêt

en cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue

sanctionné, il va porter l’affaire devant le CE aux motifs que la sanction est illégale car le préambule de la C reconnaît le droit à la grève. Dans cette affaire le CE va reconnaître la valeur juridique de la C (préambule) 1946. Avec la C de 1958 la question de la valeur du préambule se pose de nouveau, 2 réponses : * Arrêt du Cd, 12/02/1960 : arrêt Eky, le juge administratif reconnaît la valeur juridique des dispositions du préambule. Cette décision a des répercussions importantes, le préambule

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

hiérarchisation des normes. Hans Kelsen (1881-1973) est un juriste normativiste d'origine autrichienne du XXème siècle, qui est le fondateur de la théorie de la hiérarchisation des normes. Il la nomme la "pyramine des normes". C’est de cet ordre dont il est question dans le sujet parlant de « La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures ». La supériorité des normes mis en avant par Kelsen, est déterminée par une hiérarchie créée au début du XXème siècle. Il parle alors de de sources

que la " question prioritaire de constitutionnalité " ? LA QUESTION PRIORITAIRE de constitutionnalité (QPC) est la mise en application de l'article 61-1 de la Constitution adopté à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi

Constitution. La question est la suivante : le juge administratif s’interdit de contrôler la constitutionnalité de la loi s’estimant incompétent au nom de ce qu’on va appeler la théorie de la loi écran, la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution, il ne pourra que déclarer le règlement légal, il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction du nouvel art 61-1 de la Constitution qui pour la 1ère foie, introduit la technique de la question prioritaire de

A en juger par la littérature juridique, qu’elle a déjà suscitée, la question prioritaire de constitutionnalité aura décidément fait couler beaucoup d’encre. Elle a déjà fait naître des espoirs, des interrogations, suscité des critiques et ravivé certaines controverses entre publicistes que l’on croyait en sommeil pour de nombreuses années. Alors même que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant la modernisation des institutions a modifié plus d’un tiers du texte constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-619-dc/decision-n-2010-619-dc-du-02-decembre-2010.50980.html - Décision du 26 novembre 2010 dans le cadre d’une QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) relative à la confiscation de véhicules : La plainte prononcé par M. Thibaut G concerne la confiscation d’un véhicule suite à un grand excès de vitesse. Selon, le plaignant, la sanction est disproportionnée

3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ? La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ».  Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure