Salut !

Tu parles du contrôle de constitutionnalité ? Si oui, alors voilà comment ça se passe :

- Pour le contrôle a priori : le Conseil Constitutionnel a ce pouvoir depuis la décision Liberté d'Association, rendue le 16 juillet 1971, dans laquelle il déclare que le préambule de la constitution a valeur constitutionnel et qu'il peut contrôler la constitutionnalité des lois a priori. Le président de la République, le Premier Ministre ou encore les présidents de l'Assemblée Nationale ou du Sénat peuvent le saisir. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également saisir le Conseil, ce qui a permis à l'institution de développer sa jurisprudence. Quoiqu'il en soit, le juge constitutionnel est le seul apte à contrôler la constitutionnalité d'une loi.
- Pour le contrôle a posteriori : c'est possible avec le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) depuis la révision du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce mécanisme, prévu par l'article 61-1 de la Constitution, permet à un justiciable de contester une loi qui porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. D'un point de vue purement fonctionnel, il fait valoir l'inconstitutionnalité d'une loi en cours d'instance, la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat joue le rôle de filtre et s'ils estiment qu'il peut y avoir inconstitutionnalité, alors ils transmettent la QPC au Conseil Constitutionnel.

Il faut bien retenir que le juge administratif n'est pas le juge de LA LOI, mais de l'ADMINISTRATION. Ainsi, il est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. C'est une jurisprudence constante depuis l'arrêt CE, Arrighi, 1936. Donc en matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel n'a pas le second rôle, au contraire, il est le seul compétent. Et on parle bien de "décision" dans le cadre du Conseil Constitutionnel, c'est le conseil d'Etat qui rend des avis ! Si le conseil