La qpc

Pages: 4 (905 mots) Publié le: 22 juillet 2013
Exposé sur la qpc
Plan
I la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
A comment
B ce que cela permet les avantages
II les limites de la qpc
A les menaces
B conclusionsuite…
Intro : qui quoi comment pourquoi pb plan
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle deconstitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Elle a été introduite à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créél'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.Si l'article 61-1 institue cette procédure, l'article 62 en détaille les effets. Plusieurs lois organiques en organisent la procédure. La QPC estissue d'une disposition constitutionnelle soumise, comme les autres normes, à la hiérarchie des normes.
Mais dans quelles mesures ce mécanisme contribue-t-il à renforcer les droits fondamentaux etquelles sont ses limites ?
Tout d’abord nous étudierons la mise en place de ce mécanisme puis nous verrons quelles sont ses limites

IA comment a-t-elle été mise en place et quelle est sa procedureLe «Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" (Comité Balladur) mis en place le 17 juillet 2007 a suggéré cette réforme déjàproposée mais abandonnée deux fois auparavant. Elle fut retenue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit notamment un article 61-1 prévoyant la saisine du Conseilconstitutionnel par un justiciable à l’occasion d’un procès. Une loi organique devait préciser les conditions de cette saisine. C’est la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Laquestion prioritaire de constitutionnalité pourra être posée par le justiciable lors d'une instance judiciaire ou administrative, et même pour la première fois en appel. Mais c'est le Conseil...
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