Quintin

limité par 4 facteurs d’évolutions. * Tout d’abord le CE considère depuis quelques années que l’écran disparait dès lors que la loi ce contente d’habilité le gouvernement a intervenir sans préciser les principes a respecter. CE, 17 mai 1991 arret QUINTIN : principe de l’’écran transparent. * La théorie de la loi écran a été abandonné a l’égard des traités internationaux et ceux depuis 2008. * La QPC : l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, atténue la portée de la

* Arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, CE 3/12/2001 : Supériorité des PGD communautaires sur la loi. Pas de loi écran. * Arrêt Arrighi, CE 1936 : La loi fait écran entre la constitution et le règlement. Loi écran. * Arrêt Quintin, CE 1991 : Si la loi n’est pas normative, la théorie de l’écran transparent s’applique,ce qui signifie qu’il n’y a plus de loi écran. Le juge écartera donc la loi en l’espèce. Pas de loi écran. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de

pas à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi (vs au Pp de séparation des pouvoirs). On dit que la loi fait écran entre l’acte réglementaire et la constitution. -(CE, 2005) Mlle Deprez : Contrôle C° compétence exclusive du CC°. -(CE, 1991) Quintin : Th de l’écran transparent : Une loi donne simplement compétence au pouvoir réglementaire pour édicter un acte, mais la loi ne donne aucune règle de fond (L d’habilitation) : il y a un contrôle constitutionnalité possible si l’acte administratif

Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux .............

Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux ...............

administratif ne tient pas compte de la loi dès lors qu’elle est implicitement abrogée par la constitution : la constitution n’importe pas parce qu’elle est supérieure mais parce qu’elle est postérieure  l’écran disparaît CE 17 mai 1991 : « Quintin » CE déroge à la théorie de la loi écran : Si la loi n’est qu’une loi d’habilitation sans vrai contenu normatif, contrôle est possible  théorie de l’écran transparent La valeur des décisions du Conseil constitutionnel L’interprétation des articles

un écran entre l'acte administratif et la constitution, cet écran est « transparent ». Dans cette hypothèse, le juge recouvre la liberté de confronter directement l'acte administratif à la constitution. L'arrêt du conseil d'état du 17 mai 1991, Quintin; conseil d'état 10 octobre 1997, fédération nationale des experts comptables. - L'abrogation implicite de la loi dans cette hypothèse le juge administratif peut ne pas tenir compter d'une loi dans un litige ou en montrer la légalité s'il considère

Ass. 29 juin 1990 GISTI 116 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 118 CE 17 mai 1991 Quintin 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux 120 CE, 17 février 1992, Société Textron 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet 123

connait cependant une exception. C’est ce que l’on appelle alors l’écran transparent, lorsque la loi se borne à renvoyer à l’autorité règlementaire le soin de prendre certaines règles sans contenir elles-mêmes des dispositions de fond. Arrêt 1991 : Quintin. L’introduction en 2008, de la QPC , n’a pas modifié les équilibres, de sorte que le juge compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi reste le juge constitutionnel. Simplement, c’est à l’occasion d’un litige porté devant les juridictions

Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux ...............