Quintin

car cela aurait abouti inéluctablement à contester la conformité à la constitution de l’article législatif qui fonde des cessions gratuites. Cette théorie de la loi écran est utilisable s’il n’y a pas d’écran transparent : Arrêt 17 mai 1991, QUINTIN, le CE admet de contrôler par rapport à la Constitution une disposition du RNU, il ne fait pas jouer la loi écran car l’article L.111-1 qui fonde le RNU est un article qui ne définit pas le contenu du RNU, c’est une habilitation, il ne fait qu’un

...................... AUB..... 151 ROBERT Damien................................ TAR..... 95. CIRIO Nino.......................................... CHF..... 152 DUPRE Corentin................................. CHF..... 96. QUINTIN GEORGES.......................... SVPR... 153 PASTOL Ronan.................................. SBC..... 97. LEMAITRE Gabriel.............................. SMDI... 154 GINGAST Victor.................................. CANC.. 98

celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE

d’inconstitutionnalité de l’acte administratif ne provient pas de la loi, et qu’elle est propre à l’acte administratif. * La loi est conforme à la Constitution, alors que l’acte administratif est inconstitutionnel. * CE, 17 Mai 1991, Quintin. * Exemples. * CE, 28 Janvier 1972, Conseil transitoire de la faculté de lettres de Paris. * L’acte administratif en question est un arrêté ministériel qui a fixé le montant des droits d’inscription à l’université.

Recteur de l’Agence Universitaire de la Francophonie AUF Abdul Waheed KHAN, Directeur général adjoint chargé de la communication et de l’information, UNESCO Khaled BESSAOUD, IRSP, Institut Régional de Santé Publique de Ouidah, OMS, Bénin Odile QUINTIN, Directeur général de la DG Education et Culture, Commission Européenne Jean Paul FRANCKE, Doyen de la faculté de médecine de Lille2, UMVF Internationale Ahmedou OULD HAOUBA, Doyen de la faculté des sciences et techniques de Nouakchott, Mauritanie

constitutionnalité. Mais il va effectuer le contrôle par rapport à la CEDH. c) Les atténuations à la théorie de l’écran législatif   Ces atténuations c’est tout d’abord la théorie de l’écran législatif transparent : CE, 17 juin 1991, décision Quintin, RDP, p.1489. Puis, l’écran législatif peut ne pas être appliqué quand ça concerne une loi antérieure : CE 5 décembre 2005. Le juge n’applique pas l’écran législatif parce que : * La loi est antérieure à 1958 * Il considère qu’elle est implicitement

transparent : une loi qui est mise en cause a renvoyé a un décret mais ce renvoi ne constitutue qu'une abilitation donc la loi ne dit rien sur le contenu que le décret devra revetir. Dans ce cas le juge adm lève l'écran législatif : arret de 1991 quintin avait des disposition réglementaires prises sur le fondement de loi et le juge adm accepte de levé car la loi car elle vait seulement désigné l'autorité compétente. abrogation implicite de la loi anterieur du fait d'une incompatibilité de la loi

Cahier 1 Chapitre 3 Les familles monoparentales et la pauvreté Raymonde Séchet, Olivier David, Philippe Quintin Laboratoire Reso, Université Rennes II 247 Les Travaux de l’Observatoire 2001-2002 Chapitre 3 Les familles monoparentales et la pauvreté P arce qu’elles ne comptent qu’un seul actif et qu’elles sont très largement féminines, les familles monoparentales connaissent deux fois plus souvent que l’ensemble des familles avec enfants des situations de pauvreté. En positionnant l’analyse

fluorescence secondaire. Dans le cas d’un composé binaire, i = 1, j = 2 et Cj = 1 – Ci, on retrouve la formule donnée au paragraphe 3.3.2.1. Les effets d’exaltation peuvent être traités approximativement comme des effets d’absorption négative. Claisse et Quintin [11] ont montré que les coefficients αij ne sont pas des constantes si l’excitation est polychromatique. La formule qu’ils proposent pour corriger ce défaut contient des termes du second ordre en Cj ; tous les coefficients sont constants et peuvent

le rapport loi / convention, le coup de grâce a été apporté par l’arrêt Nicolo (conclusions P. Fridman). Le Conseil d’Etat a élaboré une autre théorie : celle de l’écran transparent retrouvé dans un arrêt : ⇨ CE du 17 mai 1991 « Quintin » : Mr Quintin a fait une demande de certificat d’urbanisme. Le préfet donne un certificat négatif. Il fait appel au principe de propriété constitutionnel de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits