Rachida Dati

entachées de diverses méconnaissances sur ce qui se passe dans leur propre pays prétendu « développé ». À l’heure de la rédaction de ce corrigé, la France est en train de se distinguer du reste du monde par le projet de loi 0186 C02 – 5/13 Rachida Dati, laquelle propose l’incarcération des enfants dès l’âge de douze ans. Donc mieux vaut éviter de s’étonner de ce qui se passe dans une autre nation qui fait de même, avec toutefois une limite d’âge minimale plus élevée que celle de la France…

arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 juin 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l’éducation nationale Xavier Darcos La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité

délinquants : les peines planchers sont applicables aux mineurs récidivistes de plus de 13 ans, l’excuse de minorité pouvant être écartée, et les mineurs de 16 ans encourent les mêmes peines minimales que les récidivistes majeurs. L’année suivante, Rachida Dati, Garde des Sceaux, met en place une Commission chargée d’une réflexion sur la refonte du droit pénal des mineurs et de l’ordonnance de 1945. En décembre 2008, cette commission présidée par M. Varinard dépose son rapport (3). Ses propositions annoncent

Escamoter signifie : A) Faire disparaître B) Échanger C) Ravir D) Dérober - 11 - 37. Émanciper signifie : A) Étendre son pouvoir B) Affranchir d’une autorité C) Subjuguer D) Rendre dépendant 45. Le maire de Marseille est : A) Jean-Claude Gaudin B) Rachida Dati C) Claude Bartolone D) Jean-Pierre Bel 38. À rebours signifie : A) Sans remords B) Avec regret C) En sens contraire D) Contre nature 46. Le prix Nobel de la Paix a été attribué en 2012 à: A) Ousmane Sow B) Liu Xiaobo C) L’Union européenne D)

vers davantage de répression et abandonner ce principe sacré d’éducabilité. B – Une réforme annoncée - En mai 2008, rapportTABAROT et WARMANS : constaté l’évolution de la délinquance + prône réponse pénale systématique à chaque infraction. - DATI va mettre en place la commission VARINARD en avril 2008 : rapport propose une refonte du DPM + créer un Code spécifique consacré à la justice pénale des mineurs. Ce Code n’existe toujours pas puisque l’ordonnance de 45 est toujours là. - En novembre

division territoriale des juridictions qui désigne l'implantation des tribunaux sur le territoire, elle est datée de 1958 et n'a pas connu d'évolution depuis. Ainsi, certaines zones possèdent trop de tribunaux, et d'autres pas assez. Mais en 2007, Rachida Dati en a proposé une réforme pour rationaliser ce nombre, mais au lieu de redéployer des moyens, la réforme a supprimé des tribunaux. Ils sont passés de 1206 à 819. Les tribunaux ont donc été rendus moins faciles d'accès, il y a eu une baisse du nombre

entachées de diverses méconnaissances sur ce qui se passe dans leur propre pays prétendu « développé ». À l’heure de la rédaction de ce corrigé, la France est en train de se distinguer du reste du monde par le projet de loi 0186 C02 – 5/13 Rachida Dati, laquelle propose l’incarcération des enfants dès l’âge de douze ans. Donc mieux vaut éviter de s’étonner de ce qui se passe dans une autre nation qui fait de même, avec toutefois une limite d’âge minimale plus élevée que celle de la France… 1

évolution inquiétante. A quand des communistes chantant à pleins poumons la Marseillaise ? Cependant d’autres éléments tendent à montrer une évolution dans la mentalité française. Tout d’abord le fait que la nouvelle ministre de la Justice s’appelle Rachida Dati, de père marocain et de mère algérienne issue fruit d’une famille de 12 enfants peut faire changer les mentalités. De plus, lors des prochaines élections législatives, on retrouve au parti socialiste notamment, 20 candidats « issus de la diversité »(plus

juridiques de proximité, mises en place en 1790) * Carte judiciaire modifiée : mettre des tribunaux dans les régions peuplées et inversement (disparition de certains et création d’autres). Puis carte judiciaire à nouveau rénové en 2007 Par Rachida Dati. * Renforcement du rôle des cours d’Appel (compétences importantes) * Création d’une école pour les magistrats « centre national d’études judicaires » 1970 « école nationale de la magistrature ». B) Les réformes postérieures

l’indépendance officielle des pouvoirs permet aux 3 ordres de s’entendre sous le manteau. Bien qu’il n’y ait aucune entente officielle, certains jugements ne sont explicables que par l’appartenance de certains à ces réseaux du Pouvoir comme l’indiquait Rachida Dati qui l’avait bien compris (25) L’impartialité et l'indépendance du juge ne peuvent être garanties qu’avec l’instauration d’un 4e Pouvoir de Justice Suprême du Peuple, contrôlant la sincérité et le devoir accompli par les membres des 3 pouvoirs constitués