Rapport Cambiaire Rapport Fondamental

personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine est capitale pour le Droit des Obligations. Le patrimoine est défini comme une universalité de droit par rapport à une universalité de fait, car le patrimoine suppose ici une corrélation entre l’actif et le passif : l’actif du débiteur répond de son passif. La règle fondamentale énoncée par Aubry et Rau est que toute personne a un seul patrimoine. Les créances, les liens de droit existant entre deux personnes se trouvent dans la masse des

ils ne se connaissent pas et ne peuvent pas se connaître. * Le marché est une relation d'échanges fondés sur les prix C'est un prix au sens de l'article 1583 du code civil, c'est à dire, “une obligation essentielle de l'acheteur”. C'est un rapport quantitatif entre les prestations échangées. Comme le prix est la seule variable pertinente, les règles de marché doivent permettre à tout moment l'ajustement du prix en fonction de l'offre et de la demande (collectivité des acheteurs et vendeurs)

un second temps, nous avons essayé de déterminer un taux de change réel d’équilibre du dinar algérien en utilisant les techniques de la cointégration pour chercher s’il existe une relation de long terme entre le taux de change et les éléments fondamentaux de l’économie algérienne. Ainsi, nous avons essayé de mesurer l’ampleur de mésalignements et détecter en même temps les périodes de surévaluation et de sous évaluation. A cet effet nous avons appliqué quelques modèles théoriques à l'économie

procédures collectives, le droit de la vente, le droit du transport, le droit du travail, le droit comptable et les voies d'exécution. Il s'agit d'un droit des affaires africain fondamentalement économique. Ainsi, il peut être défini, comme organisant les rapports contractuels dans le champs économique pluriforme et corrélativement assurant la mise en place de mécanismes de sanction aux atteintes portées dans l'exécution des normes unifiées. Dans cet esprit, le droit pénal général s'il est resté la souveraineté

phénomènes juridiques). Toute la méthode juridique est scientifique (technique, précis). Le juriste doit être aussi précis que le scientifique. Le droit est hiérarchisé selon un classement de règles de droits qui va du moins important au plus fondamental en fonction de leur autorité et de leur champ d’application. Le droit est rigoureux, précis, technique, logique. c) Spécialités, technique et méthode Le Droit est rationnel, logique mais spécifique. Le syllogisme = mode de réflexion logique

LE DROIT COMMERCIAL61/32/20/51 INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce

législative de s’assurer dans certains domaines. Loi de 1946 nationalise les grandes Cie d’assurance. Privatisation vers 1986. =) 90’s souligne un regroupement, un rapprochement des Cie. Apparaît alors nécessairement le devoir de règlementer les rapports assuré/assureur =) règlementation générale avec la loi du 13 juill 1930. Le contrat était auparavant laissé à la liberté contractuelle des parties celle-ci étant simplement encadrés par des grands ppes jpdciels. Un certain nbre de disposition de

exception au créancier. La faiblesse du contrat de cautionnement (pour le créancier) se situe dans ce dernier point : la caution peut se libérer du contrat en se prévalent du principe d’ « opposabilité des exceptions » (qui ne joue pas en droit cambiaire). Sect II FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Il y a des conditions de formation de fond et de forme. I CONDITIONS DE FOND L’article 1108 du Code civil énonce les conditions de validité du contrat : consentement

n est pas un vice du consentement. Le contrat repose sur la volonté et que erreur, violence et dole peuvent annuler le contrat. Exceptions : -prévus par la jurispr : concerne surtout les professions libérales par rapport aux services rendus *honoraires excessives par rapport au service -prévus par le texte : Code civ : dans certains contrat particuliers, la lésion est une cause de nullité ex: *contrat de partage : la convention doit être égalitaire, si elle n est pas le contrat est

d’application, l’articles 2262 du Code civil. 3- LES TEXTES EN CAUSE · article 2262 du Code civil : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. · article 2277 du Code civil (2) : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux