Rapport Cambiaire Rapport Fondamental

MABID ALI AL JARHI Directeur de l'IIRF 9 9 INTRODUCTION Le monde musulman est aujourd'hui traversé par un mouvement de fond de ressourcement qui se manifeste par un désir profond des sociétés musulmanes de se conformer aux valeurs fondamentales de l'Islam. Dans le domaine de l'économie, la conception et la mise en oeuvre d'un système bancaire et financier débarrassé du riba prohibé sont au coeur des efforts déployés en vue d'amener le système économique dans son ensemble à un fonctionnement

assez rares. En général on en cite trois : • La possibilité en matière commerciale de mettre en demeure de manière informelle (par simple lettre). Depuis 1991, les lois d’exécution ont été réformées et la mise en demeure a été simplifiée par rapport à la matière civile. • La solidarité passive. Elle permet de demander la totalité de la dette à un quelconque des débiteurs. • L’anatocisme : capitalisation des intérêts, fait pour les intérêts de produire des intérêts. En effet, l’article

voudrions exprimer notre gratitude à tout le personnel de l Ecole Supérieure de Banque, en particulier Mme HAMDI. Mr TALEB et à Mme. ASSNAMI. 4 SOMMAIRE INTRODUCTIOIN GENERALE PARTIE THEORIQUE : .1 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS FONDAMENTALES SECTION I : La banque et son fonctionnement SECTION II : Les risques bancaires SECTION III : La réglementation bancaire 3 ...4 .7 11 CHAPITRE I : LA GESTION DES RISQUES PAR LA FONCTION ALM SECTION I : La gestion actif-passif SECTION II

(3) des documents et de la marchandise. La vérification documentaire consiste à confronter les documents de manière relationnelle (facture, note de colisage, documents d’expédition, titre d’importation, déclaration.) La vérification matérielle se rapporte a la visite de la marchandise (4). L’administration se réserve le droit de procéder, si elle le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées. Le contrôle s’effectue en présence du déclarant, ou son représentant), c’est

respecter un rapport minimal entre les fonds propres et les risques pondérés selon leur nature. La norme visée est, d’une part, un niveau minimal de 4 % des risques pondérés pour le « noyau dur » (capital + réserves), et d’autre part, un ratio de fonds propres au sens plus large (incluant, en plus du noyau dur, des éléments complémentaires comme les titres assimilés, certaines provisions de caractère général et les dettes subordonnées) au moins égal à 8 % des risques pondérés. Le rapport Cooke définit

soit assez précise. L'offre est juridiquement une offre si elle est PRECISE et si elle FERME. Il faut qu'elle révèle les éléments essentiels du contrat qu'on veut conclure. Précise → L'offre est caractérisée si elle révèle les éléments fondamentaux du contrat envisagé. Les éléments essentiels dans un contrat de bail par ex :la chose, le prix des loyers, la durée. Ferme → si l’offre s’accompagne de condition la manifestation n’est pas ferme et la proposition ne peut pas être caractérisée

saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité

Préface du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie La mission confiée au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de conduire une large réflexion sur les enjeux économiques et sociaux de l’industrie bancaire se traduit par un rapport dont je tiens à saluer la haute qualité. Je remercie le Professeur Olivier Pastré, ainsi que les membres du Comité de pilotage qu’il a présidé, pour ce travail de fond qui nous éclaire utilement sur les défis à relever par l’industrie bancaire

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

deux comités de créanciers : un comité de créanciers financiers (établissements financiers et banques) et un comité de créanciers fournisseurs (principaux fournisseurs de l'entreprise débitrice). Ces deux comités vont jouer un rôle de filtre par rapport au projet de plan de redressement élaboré par le débiteur. Ce filtre peut bloquer tout plan qui n'aurait pas leur soutien. Caractères généraux du droit des procédures collectives. — Les procédures prévues sont qualifiées de collectives, car il