Rapport De Stage Constat Huissier

les gains dus aux jeux de hasard ne sont pas imposés, mais l’argent obtenu à la suite de travail au « noir » ou d’activités illégales, n’est pas imposé, vu qu’il n’est pas déclaré et que donc l’état n’est pas « sensé » être au courant. Selon un rapport de la CTIF[13], Jean SPREUTELS, avocat général près la Cour de cassation, président de la CTIF et chargé de cours à l’ULB, nous dit que : « Les opérations les plus fréquemment rencontrées sont le change manuel (62%) et les transferts internationaux

particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes. Ils ont tout de même des rapports entre eux. Introduction A Le relativisme et le pluralisme de la discipline approche historique=dans l'antiquité des auteurs faisaient du dt comparé. Quelques précurseurs dans la Grèce antique. Au Moyen-Âge , implicite, on a comparé surtout

« législation ouvrière » ou « législation industrielle » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 1950 que le terme droit du travail s’est véritablement installé. Le droit du travail a certes vocation à intervenir là où il y a un rapport, une relation de travail mais pas dans tout les cas (un commerçant, un médecin libéral, un avocat associé). Tous ceux-là travail pour leur client ou patient mais cette relation de travail ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient

pas forcément en osmose avec la morale religieuse (dans les sociétés monothéistes). En Asie, il y a des sociétés polythéistes. Il y a des sociétés confucéennes (Chine, Corée du Sud, Japon, Vietnam), la place du droit est une norme subalterne par rapport à la norme supérieure que sont les rites et la morale. La Chine est marquée par le confucianisme, un gouvernement par les Hommes dans le respect des rites et pas un gouvernement par la loi où les Hommes seraient tous égaux (cela dépend de la place

d'assise, avocat commis d'office, personne requise pr lutter contre les fléaux ou calamités publique). Ces personnes dont la collaboration est requise sous peine de sanction ne font pas parti du personnel de la FP. Officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur), ils ne font pas parti de la FP alors mm qu'il sont investi ds leur office par décision d'une autorité admi (garde des sceaux) et qu'ils apportent leur concours au sp de la justice au besoin de prérogatives de puissance publique

faut se concentrer sur la règle de droit qui en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la société, des rapports qui se nouent entre ses membres (les sujets de droit) ou entre ceux-ci et leur gouvernement (l’Etat). Pour la distinguer des autres règles de conduite sociale, il faut dégager ces caractères particuliers (sec.1), ces caractères généraux (sec.2) et

Transports aériens Activités de poste et de courrier Télécommunications Exemple Coca-Cola Renault IKEA Bouygues Un garage près de chez soi Air France La Poste Orange 5 8. Précisez l’avantage pour les lecteurs du guide proposé cette année par rapport à celui de l’année dernière. L’année dernière, le guide était organisé selon l’ordre alphabétique. En choisissant de l’organiser par branches professionnelles, Mme Velasco rend plus simple et plus rapide l’accès aux différents métiers pour lesquels

d'une partie ou du conciliateur. La teneur de l'accord est consigné soit par un PV signé par les parties et le juges (conciliation judiciaire) ou dans un constat (conciliation para judiciaire). Lorsque signé par le juge, le PV a force exécutoire. Mais quand la conciliation est para judiciaire, le constat n'a pas force exécutoire. Pour l'avoir, le constat doit être homologué par le juge. Le juge n'ayant pas trancher un litige, le PV n'est pas un décision de justice, il n'y a donc pas de recours possible

l'entreprise, pour maintenir la pérennité de celle-ci ». 3 Organe indépendant chargé d'assister le conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions. Il a pour tâche de s'assurer de la fiabilité et de l'exactitude de l'information et des rapports adressés au conseil d'administration. Il est généralement responsable du suivi du processus de communication financière et de système de contrôle interne. Dans le secteur des prestataires de service et plus particulièrement de la sécurité, il est

branches du droit Section 1 : La distinction droit privé / public Paragraphe 1 : Fondement de la distinction entre droit public et droit privé - différence d’objet : Droit Public : concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyens) > L’Etat Droit Privé : concerne les rapports entre les citoyens dans leur vie privée, personnelle. - différence de but, d’objectif : Droit Public : l’intérêt général, de la Nation, de l’Etat. Droit privé : les intérêts personnels, particulier