Rapport De Stage Constat Huissier

d’accroche qui vous permet de donner le thème du texte, en essayant de soulever l’intérêt, l’originalité du texte. Par exemple, « Le texte qui nous est présenté porte sur une question très intéressante : en effet, il étudie sous un jour nouveau les rapports entre le droit et la morale »…. - La présentation de l’auteur du texte. Il faut donner quelques éléments sur l’auteur : sa biographie s’il s’agit d’une personne, son origine ou sa fonction s’il s’agit d’une institution (ex. : le Parlement s’il

tiens à remercier le Docteur Luc Kokou SOSSA, mon maître de mémoire qui est également Chevalier de l’Ordre du Mérite du Bénin, Docteur en Droit Privé et Enseignant Chercheur à la FADESP/ UAC Juriste Sociologue ; pour m’avoir aidé à trouver un sujet de stage en accord avec mes attentes. Etant spécialiste de ce genre de questions, je le remercie également pour son aide, et surtout pour sa disponibilité tout au long de l’exercice de ce mémoire. Je remercie également Monsieur Patrick ZOSSOU, Président Directeur

il faut expliciter la différence qu’il convient de faire entre 3 notions : La pratique : c’est une manière d’agir qui est caractérisé par la précarité. Quand cette pratique devient notoire et constante alors, elle devient un usage. On quitte le stage précaire de la pratique et on entre dans le monde des usages. L’usage : c’est donc la pratique qui a réussit  qui s’est imposé. La coutume : et lorsque les intéressés ont le sentiment que cet usage est obligatoire alors il devient coutume.

présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction. La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de rendre applicable

adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie. Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre aux, ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce. Dans cette définition 2 éléments apparaissent: -->une conception subjective qui est le droit commercial et le droit des commerçants. -->une conception objective qui est le droit commercial et le droit des actes de

c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe suppose qu’il ne peut pas y avoir de comportement incriminé pénalement sans un texte de loi décrivant ce comportement. I – L’explication du principe. C’est tout ce qui a un rapport avec la loi, ceci suppose donc que le texte de droit pénal qui va créer une infraction doit être exclusivement un texte législatif. Les règlements administratifs, intérieur, les arrêtés préfectoraux, etc. ne sont pas des infractions pénales. Il n’y

contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. On a l’habitude de distinguer le contrat de travail en 3 phases : * Edicte l’obligation personnelle de travail * Obligation de rémunération * Création d’un rapport de subordination C’est un contrat synallagmatique qui créer des obligations réciproque à titre onéreux. La subornation juridique est : * L’exécution d’un travail * Sous l’autorité d’un employeur * Qui à la pouvoir de donner des ordres

des documents matérialisant des opérations d'échanges et servant de preuve à toute transaction réalisée par l'entreprise. On distingue plusieurs types de factures, on peut citer entre autres: -la facuLre nonnale ou facture de doit est celle qui constate le droit de créance du vendeur (fournisseur) et la dette de l'acheteur (client). -la facture d'avoir ou facture rectificative «est un écrit par lequel le fournisseur reconnaît devoir une certaine somme à son client du fait d'un retour de marchandises

critique La pensée unique nous entraîne actuellement à regarder l’Islam comme un danger potentiel et à considérer qu’il faut boycotter les JO de Pékin à cause de la répression au Tibet. Un visiteur curieux pourrait rapporter d’Afrique noire des éléments d’information dérangeants par rapport à cette pensée unique. Ce sont des « détails » peut-être mais ils ont du sens. La première information est que le bâtiment qui est apparu au visiteur curieux le plus moderne et le plus impressionnant de Cotonou au

l’accomplissement d’une forme Chapitre 3 : Les origines de la notion de contrat (rappel historique) Le droit français s’est inspiré d’idées philosophiques et économiques plutôt libérales. On considère ainsi que le contrat permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles. Chapitre 4 : Les principes fondamentaux régissant le droit des contrats Section 1 : La liberté contractuelle (Liberté de contracter, de fixer le contenu du contrat et de choisir son cocontractant)