Rapport De Stage Constat Huissier

non récupérable dans plusieurs domaines sans oublier les amendes et pénalités en cas de déclaration hors délais Au terme des apprentissages relatifs à l’IS, l’étudiant sera en mesure de traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : - le passage du résultat comptable au résultat fiscal compte tenu réintégrations, des déductions et des reports déficitaires, - le calcul de l’IS exigible compte tenu de la cotisation minimale dont il saura déterminer

victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées.

« Jus gentium » ou le droit des nations. Le droit civil traite donc des rapports entre citoyens, les rapports privés entre les personnes. Le droit civil ne se réduit pas à la loi ni au code civil. Il touche aussi bien au droit positif qu’au droit naturel. Le droit civil a donc une définition très large. Il existe néanmoins une définition plus strict : c’est le droit privé ou l’ensemble des règles de droits qui gouverne le rapport des particulier entre eux, ceux qui touche aux intérêt personnel des particuliers

règlement amiable • Pas de cessation des paiements ou datant de moins de 45 jours • Pour toute les entreprises • Devant le tribunal qui désigne un conciliateur afin d’obtenir un accrd avec les créanciers • Si l’accord est conclu, il peut être constaté par le président du tribunal et aura donc force exécutoire ou homologué par le tribunal (si entreprise n’est pas en cessation des paiements), auquel cas, les effets sont plus énergiques. • Procédure souple, mi consensuelle, mi judiciaire

question de la nationalité française * la question du statut des étrangers en Fce ( = façon dont l'E s'occupe des étrangers sur son territoire) Litige international = Litige pstant une élément d’extranéité Element d’extranéité = élément qui par rapport au juge saisi, rattache le litige à un autre E. Juge du for ou loi du for = Le for est le juge saisi. Si le juge saisi est fçais, on dit le juge du for. La loi du for est la loi du juge saisi. Ds ce cas c'est la loi fçaise. II. Les sources

de consuls élu par la corporation. Ces consuls fixent les règles qu’on appelle des statuts, droit applicable à la corporation. On a aussi du droit du travail, qui régit la relation entre maitre et apprenti ou compagnon, des règles de qualité par rapport à la qualité du travail, des sanction en cas de malfaçon, des règles pour lutter contre la concurrence étrangère voire un embryon de sécurité sociale par exemple une caisse de secours pour aider la famille si un compagnon meurt ou se blesse. Les consuls

mineurs. Il peut arriver également que des personnes physiques se voient assigner un domicile légal en raison des fonctions qu’elle exerce. Les actes de l’état civil : ce sont tous les actes qui jalonnent la vie d’une personne physique et qui sont constatés de document qui serviront de preuves dans chaque commune le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil et son obligés d’avoir les déclarations qui leurs sont faites ex : en cas de naissance l’acte de déclaration de naissance devra comporter

 Droit civil  Introduction A- Définition du droit de la famille  Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant les rapports juridiques extra-patrimoniaux des membres d’une même famille.    1- Droit régissant les rapports juridiques d’une même famille C’est l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage

sociétés etc. C/ Les caractéristiques du droit du travail : Le droit du travail est un droit autonome. Il énonce des règles spéciales applicables aux relations du travail. Il prend en compte la situation d’infériorité statutaire du travailleur par rapport à l’employeur. Les règles inférieures ne peuvent déroger aux normes supérieures que lorsqu’elles accordent des avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs. Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles

proche de l’école. Le Directeur d’école se trouve ainsi confronté à de nouvelles obligations administratives. Par exemple, la circulation de l’information dans un système scolaire aussi complexe devient de plus en plus difficile : la demande de rapports et des données sur l’école pour une meilleure prévision s’accroît. La visite de l’Inspecteur n’est qu’épisodique, alors que la gestion des ressources de l’école (ponctualité, respect du programme, affectation et emploi du temps…) et des matériels