Rapport De Stage Recouvrement Amiable

des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans ; des bourses d’études ; des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010. Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des

titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ; A- REVENUS SALARIAUX : ¾ des bourses d’études ; ¾ des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de ƒ Définitions : l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’à fin 2010. Sont considérés comme revenus salariaux : ¾

représentation et le placement des produits d’un producteur ou d’un fournisseur. b. L’articulation de ces sources i. Le principe Sur cette question d’articulation des sources, le droit commercial ne présente pas par principe d’originalité par rapport aux autres secteurs du droit. Le principe est qu’il n’y a pas de particularité. On va utiliser en cas de conflit des outils très simples : la règle de la hiérarchie des normes, la règle de la préférence donnée à la loi spéciale, la règle de la préférence

meubles..........................................................................................................................................................................................................101 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.............................................................................................................................. 102 Titre II : De la propriété.............................................................

Rabat, de m’avoir proposé ce thème qui s’est avéré très intéressant. Mes sincères remerciements s'adressent aussi à Monsieur Mohammed BOUCHIRRI, Auditeur interne au sein du CREDIT AGRICOLE DU MAROC, pour son soutien durant ma période de stage et de m'avoir consacré son temps pour me faire bénéficier de son expérience et ses réflexions ainsi que son assistance et ses conseils qui ont été bénéfiques. Mes remerciements s’adressent également aux membres du Master finance et managements

prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ; des bourses d’études ; des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’à fin 2010. Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient

particuliers, par exemple (statut organisant la profession d’avocat, notaires, adouls….) 2- Les travailleurs au service d’autrui (secteur privé) : Ce sont ceux qui travaillent, moyennant une rémunération pour le compte et sous L’autorité d’autrui. Leurs rapports sont régis par le code de travail. 3-les travailleurs au service de l’état Sont régis par le statut général de la fonction publique de 1958, ici le travail est exécuté sous l’autorité de l’Etat. 2 Caractères généraux : 1.Le droit du travail

Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S

durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette

meubles ....................................................................................................................................................................................................... 119 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent ............................................................................................................................ 120 Titre II : De la propriété ............................................................