Rapport Entre Gouvernement Et L Assemblée Nationale

sont soumises à la souveraineté de l'État. – Une population (élément personnel) : La substance humaine de l'État, est constituée par la population, à savoir un groupe d'individus sédentaires et solidaires qui présente une individualité par rapport à d'autres (langue / culture...), au point de constituer une nation. – Une autorité politique exclusive → la souveraineté (élément formel) : L'État possède le caractère suprême du pouvoir (pouvoir normatif, monopole de la force). La souveraineté

1848-1852, élection censitaire, mandat de 4 ans non-renouvelable. (Empire de Napoléon III en a découlé). III : 1870-1940, droit des associations, éducation, congés payés, presse libre, laïcité… République est une et indivisible. Fin avec le gouvernement de Vichy. IV : 1946-1958, instabilité. V : 1958- ?. La prochaine république sera sûrement mise en place le jour où l’on devra s’adapter au fonctionnement de l’UE. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE Il existe deux types de suffrages : - le suffrage

sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle

concorde », elle renforça l’union nationale et ancra le pacte républicain. Chapitre préliminaire : L’installation du régime I – Un contexte politique transitoire fragile et peu favorable à la République La mise en place des institutions de la IIIème République, s’est faite dans l’hésitation entre monarchie et république. Il s’en est fallu de peu que la France connaisse le rétablissement d’une monarchie constitutionnelle. Après la défaite de Sedan, en 1870, le clivage entre républicains et monarchistes

institutions : traduire la tendance à la démocratie (ex : droit de femme acquis depuis 44), stabiliser le régime via mouvement de résistance. Gouvernement provisoire : septembre 44, le GPRF présidé par De Gaulle, referendum 21 octobre 1945 (La IIIe république est un fiasco : plus personne n’en veut, régime instable depuis 1870, à l’origine des guerres.) Assemblée constituante rédige constitution, difficilement adopté le 13 octobre 1946 et dès le début mal aimé. Caractéristique du régime : Exécutif

fois qu'un régime ne fonctionnait pas de manière satisfaisante, on a donc essayé d'en changer. On a oscillé entre une ambition démocratique très forte et une tendance à des régimes dictatoriaux. On a oscillé entre une tradition monarchique et une tradition républicaine démocratique. Pour autant, même si on a très régulièrement changé de régimes, il y a aussi des phases de stabilisation entre 1789 et 1870 : ces phases expliquent qu'il y ait une période dans notre histoire qui soit relativement cohérente

est d’essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. → Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de la faculté de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement, ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée. → Un Parlement dans

contreseing 38 24. Les attributions partagées 41 L’exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre et le Gouvernement 42 25. La 2nde tête de l’Exécutif 42 26. La nomination du Premier Ministre 43 27. La formation du Gouvernement 45 28. La démission du Gouvernement 46 29. L’organisation du Gouvernement 47 30. Le statut des membres du Gouvernement 49 31. Le Gouvernement, un organe collégial 51 32. Les attributions individuelles des ministres 52 Le Parlement sous la Ve

La politique renvoie à des rôles de gouvernements. La politique renvoie à une activité de commandement. La politique est le pouvoir d'obtenir certain gouvernement Un problème ne devient politique que à partir du moment ou les gouvernements en sont saisies Examiner le processus de gouvernement renvoie à la capacité de certains groupes à peser sur l'activité des gouvernements Le processus de gouvernement ne peut être établie que dans un gouvernement. Les problèmes politiques sont le produit

de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire. C’est pourquoi parmi les sources du droit, une est particulière importance : la loi, car elle est incontournable, et désigne les textes cotés par le gouvernement ou le Parlement. Toutefois, pourquoi et comment créer cette source du droit ? Ainsi je répondrais à ces différentes interrogations en mettant en évidence le processus de création d’une loi. I/ L’EXISTENCE ET L’INITIATIVE D'UNE LOI A/ Pourquoi