INTRODUCTION

Le 10 Octobre suite à L’affaire <<Cahuzac>> M. Bruno Retailleau Sénateur de la Vendée (Pays de la Loire) et plusieurs de ses collègues ont fait une Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire.
C’est pourquoi parmi les sources du droit, une est particulière importance : la loi, car elle est incontournable, et désigne les textes cotés par le gouvernement ou le Parlement.
Toutefois, pourquoi et comment créer cette source du droit ?
Ainsi je répondrais à ces différentes interrogations en mettant en évidence le processus de création d’une loi.

I/ L’EXISTENCE ET L’INITIATIVE D'UNE LOI

A/ Pourquoi créer une loi

Les lois servent à définir les droits et les devoirs de chacun. Elles servent à assurer le respect des personnes, leur vie, leurs goût, leurs opinions, leurs possessions.
Les lois permettent d'organiser une vie en société autrement que par la loi "du plus fort". Sans lois, sans règles, chacun agirait comme il veut. Si chacun agissait en société selon son bon plaisir, sans souci d'aucune règle commune, on se retrouverait assez vite dans une situation anarchique. Pour prendre un exemple simple mais qui illustre bien le principe: sans code de la route, et sans lois pour le faire respecter, prendre sa voiture serait bien plus dangereux et les accidents bien plus nombreux.

B/ L’initiative de la loi
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

II/ LES ETAPES DE CREATION D’UNE LOI

A/ le débat au Parlement

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi par exemple les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale, à l’inverse, les projets de lois concernant l’organisation des