Rapport Entre Président Et Premier Ministre Sous La 5 Eme Republique

de droit mais il est insuffisant car ils existent des règles de droit qui ne sont pas obligatoires. Exemple : François Mitterrand, en 1986, a refusé de signer un texte que lui présentait le gouvernement. Le président peut-il faire cela ? Art 13 de la constitution de 1958 le président signe des décrets et des ordonnances Doit-il signer ? Doit-il lire ici de l’indicatif présent ou de l’impératif ? Réponse : Mitterrand a interprété l’Art 13 en disant qu’il n’était pas obligé de signer. Le

composition des gouvernements il y a une quarantaine de ministre, dans la première moitié du XIXe il y avait 6 à 7 ministres. Et au fur et a mesure de nouveau département ministériel ont été créé en fonction des nouveaux problème qui sont apparus. Comme dans les années 1970 on a créer un ministère de l'environnement. Dans la période classique il y avait beaucoup de sujet dont l'État ne s'occupait pas. Le rôle du parlement s'est affirmé sous la révolution, mais sur le budget c'est avec la restauration

résulte d’une importante transformation des activités politiques fin XIXème s.. A) l’invention de l’homme politique moderne François Mitterrand : « en politique le meilleur des amateurs ne vaudra jamais le plus mauvais des professionnels ». c’est sous ce vocable de professionnels de la politique que l’on désigne ceux dont le métier est de faire de la politique. Cela est apparu dans ce contexte politique de transformation de l’activité politique avant d’être repris par des auteurs importants tel

activité qui consiste à prescrire ce qui doit être. Perspective idéaliste ; idealement qu est ce qui doit être ? on ne doit pas voler, ect ; precrit une conduite en l'assortissant d'une sanction exécuté en cas de conduite contraire.Le droit dans ce premier sens est une activité qui relève de la volonté. Les ennoncés precriptifs qui sont produit dans le cadre de cette activité ne sont ni vrais ni faux. C'est pas qu'ils seront désobéit qu'ils seront faux, ils peuvent perdre en efficacité mais non en validité

important dans une grande majorité de pays du monde. Le droit Constitutionnel équivaut à l’étude du texte de la Constitution, puisqu’il est fondateur du pouvoir politique et de sa pratique ainsi que de son organisation. Dans ce cours on étudiera au premier semestre quelques unes des plus grandes Constitutions mondiales. Au deuxième semestre, on fera une étude encore plus précise de ces Constitutions. Livres : « Dictionnaire » « Lexique des thèmes juridiques » par Guillien et Vincent « Dictionnaire

institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire d'où viennent ces institutions : théorie de Maurice Hauriou. Il va faire la distinction entre les institutions choses et les institutions vivantes. Les institutions choses ne sont pas autonomes et dépendent d'un autre organe. Les institutions vivantes sont créées en fonction d'un but et sont donc autonomes. (EX : les institutions politiques)

même peuple peuvent être différents les uns des autres : différences religieuses, différentes langues. De ce fait, le peuple peut être le support humain de l’Etat. On peut trouver plusieurs exemples d’Etat qui se définissent par rapport à un peuple plutôt que par rapport à une nation. Seule la notion de peuple peut permettre de définir le groupement humain sur lequel s’appuie l’Etat. 2. La nation A l’origine : notion culturelle. C’est la notion la plus aboutie et la plus complexe pour définir

ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes IDH (2006) 0,897 (23 ème rang) Taux de chômage (2007) 8% Taux urbanisation (2007) 55% IDE (2009) 111 272 millions USD Superficie km2 91 982 Population active (2007)/hab. 5 587 000 Taux de change 1 EUR = 1.3612 USD, 1USD = 0.7347 EUR Système politique République Unitaire Langue officielle portugais Prévision de croissance du PIB 0.8% en 2012 La république portugaise est un pays de l’Europe occupant la plus grande partie de

acte du parlement. Parlement = législateur). Le parlement n’est cependant pas le seul législateur. La Loi est un concept connoté. On ne peut parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Les règlements sont des actes de l’exécutif (Gouv, ministres). A priori, ils doivent être conformes à la loi. S’ils ne le sont pas, ils peuvent être annulés au terme d’un control de légalité. Le droit suppose en effet un ordre, une cohérence, une hiérarchie juridique, et des contrôles afin d’assurer que

d'intérêts entre deux ou plusieurs parties. Et pour que le conflit éclate, les parties doivent non seulement posséder et poursuivre des intérêts inconciliables, mais aussi et surtout elles doivent en prendre conscience. Le processus de construction d'une paix durable au Rwanda doit donc prendre pour essentielle la connaissance du conflit, sa nature et ses causes ainsi que les défis et les opportunités qui s'offrent à la société rwandaise. Sur un plan géographique, la république du Rwanda appelée