Rapport Gouvernement Parlement

 Dans les principes généraux de la Constitution de 1991, la Roumanie est définie comme un état, national, souverain, indépendant, unitaire et indivisible, avec la forme République de gouvernement (article 1, paragraphe 1). La Roumanie est l'Etat de droit, démocratique et social. Dans le premier article de la Constitution Française on trouve déjà une grande similitude : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, il assure l'égalité de tous les citoyens devant

il s’agit du pouvoir législatif, celui exécutif, et celui judiciaire, ayant les trois correspondantes rôles : le pouvoir législatif, notamment attribué à un organe collégiale, le Parlement, a le rôle de créer les lois ; celui-là exécutif, attribué par contre à l’organe politique, le Président, le Roi ou le Gouvernement, de les appliquer à travers l’administration; et enfin celui-là judiciaire, attribué à plusieurs organes, vise à sanctionner les violations de loi dans le respect de la loi elle-même

Chapitre 3 Le pouvoir législatif La session extraordinaire est utilisée de manière différente : elle est réunie à la demande du gouvernement pour terminer le travail commencé à la session ordinaire mais qui n’a pu être achevé à cause de l’encombrement à l’ordre du jour. Le Parlement peut, par la Constitution, se réunir de plein droit, pour entendre un message du Président de la République, ou bien lorsque celui ci a recours à l’art. 16 al. 4, ou lorsqu’il a été dissout et réélu. La formation

Dissertation : La rationalisation du Parlement. « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un gouvernement dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remis en cause et qui ait sa durée ». Tel était la pensée de Michel Debré à l’égard du régime parlement a instauré et plus précisément à l’égard du rôle du Parlement. En France, le Parlement est un organe collégial composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement a deux fonctions principales, celle lui

............... 11 Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement .................................. 12 Renforcer le mandat et les capacités de contrôle ......................................................................... 15 2 a) Pouvoirs officiels et mandat de contrôle ............................................................................ 15 2 b) Autonomie du parlement ....................................................................................

présidentialisé. Il était donc nécessaire de contrebalancer le pouvoir exécutif avec un Parlement ayant une certaine ascendance sur celui-ci. Le Gouvernement sous la Vème République prend de l’ampleur. En effet, il est donné au Premier Ministre, un vrai titre. Il n’est plus le Président du Conseil comme il fût dans les Républiques antérieures, mais il est maintenant le chef du Gouvernement. Le Gouvernement d’après l’article 20 de la Constitution « détermine et conduit la politique de la Nation

république le parlement était tout puissant, l’assemblée national faisait et défaisait les gouvernements avec une grande facilité. Ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. En 1958 L’institution parlementaire est discréditée auprès de l’opinion publique .La volonté des constituants de la Ve - et notamment celle du général de Gaulle est de mettre en place un système capable d’endiguer les dérives parlementaires. Ils vont donc restreindre fortement les pouvoirs du parlement. La

constitutionnelles normales : ........13 2- Gouvernement :.........................................................................................14 a- Désignation du gouvernement : ...........................................................14 b- Attributions du gouvernement : ...........................................................14 3- Parlement :.................................................................................................14 a- Organisation du parlement marocain : ...................

Constitution de 1958 est perçue comme un outils de maitrise du domaine législatif, mais très vite les rapports entre les deux normes vont devenir flous (I). De nos jours, le domaine réglementaire apparait prééminent, et le Parlement se voit infantiliser en ce qui concerne la protection de son domaine de compétence (II). 　 I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination du règlement C'est

IVe Républiques. Le changement de Constitution en 1958 entraîne une « révolution juridique » en la matière. En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette