Rapport Secretaire Juridique

nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende” (code pénal, art. 441-1) “Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service

statut de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998 par une (*) Photini PAZARZIS, professeur agrégée à la Faculté de droit de l'Université d'Athènes. 1. La prolifération des cours et tribunaux internationaux et ses implications sur l'ordre juridique international a fait l'objet de maintes études ; voy. par exemple le numéro spécial sur « The Proliferation of International Courts and Tribunals » du New York University Journal of International Law and Politics, vol. 31, 1999. La SFDI a consacré

Marie Haccoun 3°6 RAPPORT DE STAGE Cabinet d'avocat de Maître Michèle Tandetnik (SELARL AMB) Année scolaire 2010/2011 SELARL AMB [pic] Stage de 3ème Lundi 13 décembre 2010 - Vendredi 17 décembre 2010. Sommaire. Sommaire...................................................................................Page 3 Remerciements .........................................................................Page 4 A. Présentation et identification de l'entreprise.........

universitaire afin que tous adhèrent à ce qui est en définitif ni plus ni moins qu’un projet de société. Même c’est difficulté l’université choaib doukkali a élaboré un projet d’organigramme fonctionnel et ambitieux. Donc l’objectif central de ce rapport est de mettre en exergue le cadre général de la présidence de l’université Chouaib Doukkali (1er partie), Le cadre pratique du stage (2ème partie). Partie I : CADRE général de la présidence de l’université Chouaib Doukkali Chapitre

INTRODUCTION Du 23 mai au 1er juillet 2011, j’ai effectué mon stage de 1ère année au sein du service des tutelles de la Mutualité Française, situé XXX, auprès des secrétaires, afin d’assister les délégués aux tutelles. Ainsi, j’ai eu l’opportunité de mettre en pratique les enseignements reçus au cours de cette 1ère année d’études, qu’il s’agisse de respecter le secret professionnel, de rédiger des courriers, de se mettre en relation avec d’autres professionnels ou bien encore d’appréhender

PLACE DU CHSCT 1. Constitution 2. Composition 3. Désignation des membres II-FONCTIONNEMENT DU CHSCT 1. 2. 3. 4. L’ordre du jour Réunions CHSCH Délibération et vote Compte rendu et Procès-verbal III-MOYENS DU CHSCT 1. 2. 3. 4. 5. 6. Moyens juridiques Moyens financiers et matériels Durée et exercice du mandat Le droit à la formation Recours extérieur Protection contre le licenciement IV- MISSIONS DU CHSCT 1. 2. 3. 4. Domaines d’action Mission d’information Mission de consultation Mission de

études de droit s’imposaient à moi probablement en raison de mon environnement familial mais aussi de mes goûts et qualités. Je rêvais d’être magistrate ou commissaire de police avec, à l’époque, une image de ces professions figée dans le passé, sans rapport avec leur réalité, les auréolant de prestige. A l’inverse, je condamnais d’autres professions sans les connaître. Chercher des informations sur les emplois possibles. Les informations réellement utiles sont difficiles à trouver. Si la littérature

Sciences Sociales : A) Sources du droit : - La constitution : Ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et détermine l'organisation des pouvoirs publics. Ex : La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême que n'ait jamais eu la Belgique. Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national2

Etat membre - L’assemblée générale des Nations Unies Composée des 192 Etats membres, l’Assemblée générale des Nations Unies a un rôle principalement consultatif. Elle reçoit les rapports des autres organes et donne des ECJS L’Organisation des Nations Unies Page 4/10 recommandations. Elle nomme le Secrétaire général, les membres non-permanents du Conseil de Sécurité, du conseil économique et social, du conseil de tutelle et de la Cour Internationale de Justice. d’un président, de 22

d'investissement. Toutes les dispositions de la présente charte s’appliquent mutatis mutandis pour chaque entité. Le chef de l’Audit interne fait rapport à l’inspecteur général. La division Audit interne de l’Inspection générale est placée sous la responsabilité fonctionnelle du vice-président chargé des services d'audit interne. L’inspecteur général fait rapport au président et est chargé d'assurer la consultation, la liaison et la coopération avec le Comité de vérification et les organes externes. 2