Rapport Sur La Transmission Universelle Du Patrimoine

| |C12 Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions | |S12 la transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire | |

il existe des souffrances patrimoniales, il n'y a pas que le corps qui souffre, très souvent quand les gens sont angoissés ils le sont aussi parce que leur talon d'Achille c'est le patrimoine. On envisage deux hypothèses de rupture familiale, ou à chaque fois si cela coince, c'est à cause d'un problème de patrimoine. - le divorce, en cas de divorce la crise que provoque le divorce à une version quasiment et uniquement patrimoniale (même si c'est avant tout de personnes qui se séparent). La

A - l'objet du Droit des personnes LE DROIT DES PERSONNES A, DANS LA TRADITION JURIDIQUE FRANÇAISE, UN DOUBLE OBJET : LA PERSONNE EN ELLE-MÊME ET LES RAPPORTS DE FAMILLE. LES RÈGLES RELATIVES À LA PERSONNE EN ELLE-MÊME CONSTITUENT, DIT-ON, LE DROIT DES PERSONNES PROPREMENT DIT (A) ; ET CELLES QUI SONT RELATIVES AUX RAPPORTS DE FAMILLE CONSTITUENT CE QUE L'ON NOMME HABITUELLEMENT LE DROIT DE LA FAMILLE (B). C'EST DONC EN SUIVANT CETTE DISTINCTION QUE LE DROIT DES PERSONNES SERA PRÉSENTÉ

Droit des successions Introduction : I/- L’objet du droit des successions Dans le langage commun deux sens : * On vise la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée, le de cujus. Les bénéficiaires sont les ayants causes ou héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété

la Culture. Le musée est tout d’abord l’instrument de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine dans son ensemble. Il en assure l’étude scientifique nécessaire à la compréhension et à la détermination du sens autant qu’à la propriété. En cela, le musée contribue à l’élaboration d’une éthique globale fondée sur des pratiques de conservation, de protection et de diffusion des valeurs du patrimoine culturel. Enfin, le musée est au service du développement des communautés sociales dont il

Notes de cours sur le droit des incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les

une «démarche incitant le public à explorer les éléments du patrimoine mis en valeur pour y puiser l'enrichissement civique et culturel que procure la référence au passé». En aval de ce concept, le tourisme de mémoire répond à une triple ambition civique et pédagogique, culturelle et touristique, économique et commerciale. Ambition civique et pédagogique, tout d'abord, parce que la préservation de l'héritage combattant et sa transmission aux jeunes générations satisfont l'intérêt croissant pour la

Droit des Successions Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum : -La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de

autrui plus de droits qu’il n’en a reçu. La rétroactivité pose de nombreux problèmes d’où un certain nombre de tempéraments. Pour les actes d’administration : Sur ce point la jurisprudence écarte la rétroactivité car c’est un acte utile pour le patrimoine. Donc le bail sera maintenu pour sécuriser le locataire. Pour les chaines de contrats, les sous acquéreurs ne sont pas protégés. Mais si le bien est un meuble et que le sous acquéreur est un possesseur de bonne foi, il est protégé par l’article

conséquences. SECTION I : FUSION I. NOTIONS DE FUSION En économie, la fusion est une opération juridique de concentration par laquelle deux ou plusieurs entreprises de force à peu près égales se regroupent en mettant en commun leur patrimoine pour former une nouvelle entreprise dont la raison sociale sera composée ou non des noms des anciennes entreprises. En finance, les fusions se conçoivent comme une prise de contrôle d’une société par une autre. La caractéristique fondamentale