Rapport Sur La Transmission Universelle Du Patrimoine

succession avant d’étudier précisément les règles de la dévolution successorale. Chapitre 1) l’ouverture de la succession Elle nécessite, le décès d’une personne et la présence de successible apte à recueille la masse successorale. (idée de patrimoine) Section 1) Le défunt Paragraphe 1) Les causes d’ouverture de la succession L’article 701 du code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt » l’ouverture de la succession est subordonné à l’établissement

civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les donations testamentaires. Cette dernière expression était utilisée pour ne pas employer le mot testament. Dans les autres articles du code, cette expression a disparu au profit

comptes sociaux, de décider la distribution des bénéfices, de modifier les statuts. On notera que dans les EURL dont l'associé unique est gérant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois de la clôture de l'exercice, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut depuis la loi du 2 août 2005 approbation des comptes (C. com., L. 223-31 al. 2). On notera que depuis le décret du 1 mars 2006, il est désormais précisé que le récépissé de ce

droit privé. L’une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre les personnes privées (qu’elles soient physiques ou morales). Le droit public, quant à lui, peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques intéressant le fonctionnement des États ainsi que les relations qui les lient, celui des organes

I. Approche sociologique L’idée est de démontrer que les biens encadrent la vie des individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation

morcellement nuisible du patrimoine. Il faudra donc déterminer qui vient à la succession. La conception générale de la succession: Si on regarde les droits étranger et le droit français il y a 2 grands systèmes celui de la succession aux bien ( anglo-saxon) et celui de la succession à la personne. Succession aux bien c'est quand au décès d'une personne son patrimoine conserve son individualité et même si les héritiers viennent à la succession il ne se confond pas avec le patrimoine de l'héritier, il

------------------------------------------------- Marchés Financiers Les 5 dimensions dans une gestion patrimoine : * Dimension juridique, la question est de savoir de quelle structure juridique on parle, ex : droit familiale * Dimension purement patrimoniale : comment on conçoit bâtir son patrimoine (valeur mobilière, risque limité ou les actions… illimité * Dimension fiscale : Faire en sorte de payer le moins d’impôts possible (on résonne avant impôts, âpres impôts) * Dimension

réservée aux SA) et une spécialité statutaire définie dans l’objet social de la société Section 2 l’autonomie de la personne morale C’est une personne juridique autonome : - A l’égard des associes, en effet ils ne sont pas propriétaires du patrimoine de la société - A l’égard des dirigeants, la cour de cassassions a censurée une cour d’appel qui avait condamné une société alors que seul son dirigent avait été appelé en la cause - Entre une société et les autres sociétés d’un même groupe

 exemples  de  cellules  appartenant  à  des  organismes  pluricellulaires   4  -­  Les  caractéristiques  structurales  des  cellules  eucaryotes   5-­  L’ADN  est  le  support  universel  de  l’information  génétique   5-­1-­  Localisation  du  support  de  l’information  génétique  dans  les  cellules  eucaryotes     5-­2-­  Les  expériences  de  transgénèse  confirment

  B  -­  Quelques  exemples  de  cellules  appartenant  à  des  organismes  pluricellulaires   4  -­  Les  caractéristiques  structurales  des  cellules  eucaryotes   5-­  L’ADN  est  le  support  universel  de  l’information  génétique   5-­1-­  Localisation  du  support  de  l’information  génétique  dans  les  cellules  eucaryotes     5-­2-­  Les  expériences  de  transgénèse  confirment  l’universalité