Rapport Traité Et Coutume En Dip

JURIDICTION L'application des textes de droit communautaire suppose de rappeler la hiérarchie des normes. Ainsi, selon l'article 55 de la Constitution francaise de 1958, "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, des leur publicationn une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". De plus, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes Van Gend en Loos de 1963 pose le principe de l'effet direct

assuré par l’autorité publique qui a le moyen de sanctionner, ces moyens sont entre les mains des magistrats. §2 – Règle de droit et autres règles de conduite : Le droit rencontre dans la société d’autres phénomènes sociaux qui régulent nos rapports avec les autres. A – Règles de bienséance : Le terme de bienséance regroupe les règles de politesse, de courtoisie, de civilité (comportement que doit avoir un citoyen responsable et raisonnable ≠ incivilité verbale par exemple). On ne franchit

essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition". Chapitre introductif: La définition, présentation historique et caractéristique du DIP contemporain Définir le DI n'est pas facile. Selon la définition traditionnelle, le DI "est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux". Un rapport international présente un élément d'extranéité. Mais tous les rapports internationaux ne sont pas régis par le droit international, ainsi on ne

objectifs: Il organise la coexistence entre les états Construire, mettre en place, la coopération entre ces mêmes états pour réaliser un certains nombre d'actions communes fondamentales Il assure la pérennité, la survie de l'humanité Le DIP organise la coexistence: Le droit international pose les règles permettant aux Etats de coexister pacifiquement et donc d'éviter de régler les questions litigieuses de manière belliqueuse. Le droit international protège la souveraineté des Etats

détermine les objectifs de l’action de l'état b) La loi référendaire La loi référendaire est celle qui est soumise au peuple français, 2 articles utilisés : article 3 et 11 de la constitution de 1958 ex : loi du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité de Maastricht c)La loi organique Cette loi précise ou complète la constitution elle fixe les modalités d'organisations et de fonctionnement des pouvoirs publics dans des domaines limitativement énumérés par la constitutionnalité ex : modalité de

des blocs différents adaptés à leurs objets. Dans le droit, séparation entre le droit public et le droit privé. Le critère de distinction est de se demander si la puissance publique est partie dans un rapport de droit.=droit public. Si en revanche il n’y a que des particuliers qui sont en rapport. Le droit publique : ex : droit constitutionnel ; droit administratif ; droit international public : régit les relations entre états et organisations internationales ; droit fiscal ; Tout le reste

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

conflit d'une manière abstraite et objective (le fait de soumettre le statut personnel à la loi du pays de la personne, raison d'être c'est la relation des personnes avec leurs religions et coutumes), pour( les fonds, lieu de la place concrète où ils se trouvent.) b :la compétence juridictionnelle par rapport à la compétence juridique ne sont pas soumises aux mêmes textes de lois Le conflit de juridictions est régie par le CPC, alors que celui du conflit des lois est soumis aux règles de renvoi énoncées

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

(40) et requiert la mise en place des contrôles destinés à en garantir le respect. L'exigence d'unité de l'ordre juridique n'est en effet satisfaite que si « le juge peut éliminer de celui-ci, quelle que soit son origine, toute norme déviante par rapport à la hiérarchie normative » (41).         5. Le Conseil constitutionnel, initialement destiné à protéger le gouvernement contre les empiétements du Parlement, s'est ainsi transformé en garant des droits de l'homme et en défenseur des minorités