Rapport Traité Et Coutume En Dip

évoluer une société en améliorant les conditions de la vie de l’individu. • Défendre le citoyen contre l’injustice et l’arbitraire dans ses rapports avec les autres individus et ses rapports avec l’Etat. 1 - Le droit public : C’est l’ensemble des règles de droit relatives au statut des gouvernements, à leur pouvoir et à leur rapport. Il s’applique à tous les rapports politiques, administratifs ou financiers qui existent entre l’Etat et les citoyens. Le droit public se divise en droit public interne et

PIERRE MACKAY JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL édition 2006-2007 Introduction (2) 0.8.4. 0.8.5. 0.8.6. 0.9. La Common Law.................................................................................................................. 22 La coutume constitutionnelle ................................................................................................ 22 La convention constitutionnelle ............................................................................................. 22

activité internationale (l’Etat, les organisations internationales…). Le droit international privé s’explique par le fait qu’aucun Etat ne vivant en autarcie, les personnes privées ont également besoin de nouer des rapports avec des personnes appartenant à d’autres Etats. Ces rapports internationaux, qui ne différent pas de ceux qui se nouent au plan interne, nécessitent un traitement particulier. Il en est ainsi, par exemple, en matière de mariage internationaux ou de divorces d’étrangers dans

organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Selon la Convention du 23 mai 1969 sur le droit des traités, article 2, §1, a) « L’expression « traité » s’entend comme un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international

création ex : une SARL §1 : Les sources nationale classique A° La coutume Le droit Français est issu du droit romain , droit écrit. Toutes nos sourses juridicque proviennent d’un écrit, la Constitution est ecrite. La coutume est une regle de droit on ecrite qui s’applique manière repeter et en dehors de toute volonté etatique. C’est une sourses qui ce crée avec le temps et en droit des personne on rencontre quelques coutume ce qui est rare en droit français (Non de famille la transmition du

système romano germanique Fondé sur le droit romain de l’antiquité complété par des coutumes germaniques. Règles écrites. Ce droit est marqué par la codification. Europe continentale. (Sans Grande Bretagne) Le mouvement d’application va de l’abstrait au concret, il est déductif. Ce système s’applique aussi aux anciennes colonies de l’Europe continentale 1/10/12 B. le Common Law Le Common Law : Les coutumes vont être élaborées sans textes, par les juges sur les usages et traditions et les

INTERNATIONAL PUBLIC Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

humanitaire international qui protège les personnes (les civils et les combattants) et les biens (patrimoine et ressources naturelles) - Le droit humanitaire international, conventionnel et coutumier s’applique que le conflit armé soit licite ou non en DIP. - Il y a une autonomie entre le Jus Contra Bellum et le Jus In Bello. 1ère partie : le droit international applicable aux conflits armés Chapitre 1 : La présentation du Jus contra bellum et du jus ad bellum - Avril 1945 : création de l’ONU

système actuel dans lequel nous vivons fait place à beaucoup d’acteurs. Ce système connaît des échanges extraordinairement développés. Ce système est composé de sous systèmes. EX : l’Union européenne ; l’ALENA : c’est une entité qui organise les rapports économiques entre les trois pays du nord Atlantique. Paragraphe 2 : Les formes historiques : - 1ère forme possible : les Etats indépendants et souverains savent qu’il y a des défis, des tâches, et ils acceptent donc de collaborer avec d’autres