Rapport Traité Et Coutume En Dip

guerre et de toute autre forme d'usage de la force dans les relations internationales tire ses sources de différents traités : - La convention Drago-Porter (1907) : dans cette convention, les Etats parties s'étaient interdits l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles. Ils condamnaient tout recouvrement de dette par le biais de la contrainte armée. - Le traité de Versailles (1919) : en son article 227, il a consacré la responsabilité pénale individuelle des personnes coupables

degrés sera la confusion internationale (Etats membres de l’UE dans la perspective de l’État fédéral). Il pourra s’agir à l’instar des relations humaines, de relations de dominants/dominés, des rapports strictement égalitaires que supposent normalement les relations internationales ou encore les rapports de bon voisinage ou d’entente cordiale. Une relation internationale suppose pour être qualifiée comme telle, la présence d’acteurs internationaux c’est à dire une entité qui existe juridiquement

ont approfondi les premiers apports des glossateurs. Les glossateurs furent les 1er à avoir l'idée du conflit de lois de manière moderne. Il y a l'idée qu'il convient de rechercher la loi applicable à la situation d'une personne impliqué dans un rapport international. Les post sont allés un peu plus loin en dégageant les 1er ppes de solution au confli de lois. Ils l'ont fait de façon empirique en procédant au k/k sans parvenir à des solutions gales. Ces dernières ont a commencé à les avoir plus tard

Introduction au droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités Publiques

spatiale est externe à chaque pays. Mais il arrive aussi qu’à l’intérieur d’un même pays coexistent plusieurs systèmes juridiques. La diversité spatiale est alors interne. Par exemple, sous l’ancien droit, la France se divisait en pays de coutumes, dans le nord, et en pays de droit écrit, dans le sud. On observe le même phénomène dans les pays composés d’états fédérés. Lors de l’établissement de la règle de conflit de lois dans l’espace, les législateurs ainsi que autres créateurs

International Public . N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI  . Dupuy LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES Introduction C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer l’invalidité des traités internationaux? Qu’est-ce que la caducité d’un contrat :

en application en France ce qui a était jugé par un autre tribunal. C’est une question de compatibilité de système juridique. Conflits de loi : expression impropre issue du XVIII° siècle, de Froland (« un combat incessant entre les différentes coutumes »), pour désigner le cas dans lequel on peut appliquer une loi autre que celle du tribunal saisi : Conflit positif : chaque loi réclame sa compétence. Conflits négatifs : chaque loi se déclare incompétente. Pour éviter le déni de justice, tout

tempérer : il y a dans l’UE des traces de coopération et inversement. A) L’essor des organisations européennes Le nombre d’organisations européennes est important, on a assisté, en particulier après la 2nde GM, à une démultiplication des traités entre Etats et par cette voie une démultiplication des créations d’organisations interN. Il ne faut pas se méprendre, il y avait des organisations européennes avant la 2nde GM, c’est d’ailleurs en EUROPE qu’il y a les plus vieilles organisations

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

CHAPITRE II LA SUPERIORITE DU DR OIT INTERNATIONAL PAR RAPPORT AU DROIT INTERNE Trois remarques liminaires s’imposent ici. 1. Une supériorité globale — Ce problème, classique s’il en est, a toujours été posé dans les termes : relations du droit international par rapport au droit étatique interne. Cela s’explique aisément. Pour des relations historiques d’abord. On rappellera en effet une fois encore que le droit international « public » classique ne connaissait que les Etats comme sujets