Rapporteur Public

Droit Constitutionnel I 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va entendre le droit des Institutions

L'objet de cette matière est de présenter les règles de fonctionnement de la justice (service public, géré par un ministère, important mais manque de personnel et de moyens). La ministre de la Justice actuelle est Mme Taubira, la nouvelle garde des sceaux, la nouvelle chancelière. Pour comprendre l'intitulé de la fonction, il faut remonter à l'Ancien Régime, sous celui-ci, le chef de la Justice était appelé le « chancelier », on a donc gardé le terme actuel de chancellerie pour parler du ministère

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

entre les syndicats des salariés et ceux du patronat. L'État n'intervient qu'en tout en dernier recours lorsque tous les efforts de conciliation se sont soldés par une impasse. Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, un médiateur public est désigné pour proposer aux deux parties un arrangement à l'amiable. Au cas où cet arrangement n'est pas considéré comme satisfaisant, le parlement danois peut adopter une motion de conciliation et lui donner force de loi. La durée hebdomadaire

du pouvoir de l’administration. On retrouve les racines du droit administratif dans le droit romain, dans le droit canonique avec le principe de subsidiarité, et la déconcentration. On a aussi au moyen age l’apparition des premiers services publics(moulins, fours…). Sous l’ancien régime le monarque va progressivement développer une administration royale de plu sen plus performante et va être accompagné d’un droit administration. Et la monarchie va utiliser ce droit pour structurer la politique

vers la pluridisciplinarité, essor avec les théories Keynésiennes. La science des FP est une discipline de carrefour, difficile à cerner donc. Elle apparait tiraillée entre des influences. On constate qu’il ya une triple influence : - FP et droit public - FP et science économie, on ne conçoit pas chaque année d’établir une loi de finance (le gouvernement va présenter sa loi de finance bientôt) en ignorant complètement les données économiques structurelles ou conjoncturelles. Les deux définitions

généralisée dans le champ social notamment à partir des lois de décentralisation. Les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs sociaux sont de plus en plus complexes et les dispositifs d’action sociale associent de nombreux acteurs du secteur public et de la société civile. Dans ce contexte, travailler ensemble, unir les compétences, les ressources et les efforts, mutualiser les moyens, produire de la synergie est devenu une nécessité pour assurer un accompagnement de qualité pour l’usager. Le

contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ;

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droit public, cependant il existe des spécialisations dans les deux grandes branches. Distinction droit privé et droit public A) Exposé de la distinction Cela correspond à une supra division avec deux différences majeurs : -l’objet : le droit privé s’occupe des rapports entre les individus eux même tandis que le droit public gère les conflits entre les individus et les administrations de l’état. Cela oppose la règle de l’individu à la règle de la collectivité. -Finalité : le droit public tend