Rapporteur Public

1 2 Le 1er octobre 2007, le Premier ministre, François Fillon, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, André Santini, ont lancé à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, d’une ampleur sans précédent et qui a concerné les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé

relative à la simplification du droit. Organisation[modifier] Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public à savoir pour les magistrats du siège : le premier président, les présidents de chambre, les conseillers, conseillers référendaires et auditeurs; et pour les magistrats du ministère public : procureur général, secondé par six premiers avocats généraux et un effectif budgétaire de trente-trois avocats généraux et trois avocats généraux référendaires

vigueur jusqu'à son abrogation.    Les différents domaines du droit    Le droit privé qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun.    Le droit pUBLIC qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif.        Définition du droit DES AFFAIRES Qu'est-ce que le droit des affaires?  

différenciation 3. Généralités II. Management d’appel d’offres dans le marché public 1. La régularité juridique des marchés publics 2. Les types de marchés Publics 3. Etapes Préalables à l‟élaboration du dossier d‟Appel d‟Offres 4. Préparation du dossier du marché et le lancement de l‟appel à la concurrence 5. Ouverture des plis et Jugement des offres 6. Acheteur Public : élément clés du Management des achats III. Management d’appel d’offres dans le

personnel du coup cette personne va donc avoir des droits ou contracter des obligations (ex : commune est responsable des actes ou des activité exercés par ses organes en son nom ).Les institutions administratives sont des personnes morales de droit public, c’est le système juridique applicable aux personnes publiques..Ces institutions administratives ont évoluées , au départ on parlait de personnes publiques à vocations territorial c’est à dire l’État et toutes les collectivités territorial ( communes

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains

SENEGAL CODE DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations

BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux

Tribunal des Conflits rend l’arrêt Blanco ; il s’agit d’une des premières applications de la justice déléguée. Le Tribunal des Conflits estimé que les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées. Ce que dit le juge est que l’activité du service public ne peut pas être soumis aux mêmes règles que celles du droit civil : il faut des règles spéciales. Il assure la mise à l’écart des règles du droit civil : il faut un juge spécial. C’est ce qu’on appelle le principe de liaison de la compétence et du

secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. On retrouve l’existence d’une commission de déontologie dans la fonction publique lorsque la commission donne un avis sur la déclaration de création ou de la reprise d’une entreprise par une personne fonctionnaire, la comission de déontologie donne ausis son avis sur la déclaration de poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou association quand c’est un agent qui vient d’entrer dans la fonction public qui souhaite poursuivre l’activité