Rapports Constitution Et Traites Internationaux

subdivisé en plusieurs « branches » Droit public/droit privé : - Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers ; - le droit privé traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...). Droit civil/droit pénal : - Le droit civil (ex : droit de la famille, droit des biens et de la propriété, droit des contrats...)

l’étude des faits politiques, mais plutôt comme l’analyse de normes juridiques, garanties par des juges. Cette évolution est due à plusieurs facteurs : Les constitutions sont apparues comme un rempart contre l’arbitraire du pouvoir politique. Au sein du pouvoir politique, c’est le pouvoir législatif qui est lié par le respect de la Constitution. Mais il convient de signaler que le droit constitutionnel moderne diffère de la science politique. Dès lors, les « méthodes » d’analyse ont évolué. En France

l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la comptabilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrement l’article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française ». Il dépose alors une requête, le 27 juin 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Le conseil d’Etat doit alors déterminer si la loi du 7 juillet 1977est compatible avec l’article 227-1 du traité de Rome ? En réalité ce problème est un moyen détourné pour déterminer si le conseil

Contemporains Histoire du Droit Histoire du Droit des Obligations Histoire Politique et Sociale Initiation à la Sociologie Institutions Administratives Institutions Européennes Introduction à l'Histoire du Droit Introduction aux relations internationales Introduction aux sciences politiques Introduction Générale au Droit Licence Droit 1ère année Semestre 1 (2008-2009) Licence Droit 1ère année Semestre 2 (2008-2009) Licence Droit 2ème année Semestre 1 (2009-2010) Licence Droit 2ème

inversé est la situation dans laquelle le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le chef de l’État. C'est le cas en France, sous la Ve République, en période de "fait majoritaire". Parlementarisme orléaniste = parlementarisme dualiste Constitution de Grévy, Le 30 janvier 1879, le président Mac Mahon démissionne, après avoir refusé de signer le décret révoquant certains généraux. Le jour-même, les parlementaires élisent Jules Grévy à la présidence de la République, par 563 voix. Il annonce

supérieures, mais il est également « dynamique » car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure. La norme placée au sommet de la pyramide étant, dans de nombreux systèmes juridiques, la Constitution. Puisque la Constitution elle-même, ne pouvait recevoir son caractère obligatoire que d'une norme supérieure, et qu'une telle norme n'existait pas, Kelsen a fait intervenir le concept de « norme fondamentale », qui consiste principalement en un présupposé méthodologique

droit public Introduction générale : Droit public : ensemble des règles juridiques qui règlent les rapports entre les particuliers et les institutions politiques (différent du droit privé puisqu'il s'agit seulement des rapports entre particuliers.) Le droit public se diversifie entre le droit international public qui règle les rapports entre les Etats (198 Etats souverains) et aussi les rapports entre les Etats et les Organisations Nationale (l'ONU, l'Union Européenne,...) Il y a aussi le droit

Moyen-Age mais on le retrouve aussi sur d’autres continents et d’autres époques. A cette période tous les procès ont commencé sur la phrase « sur quel droit vous vivez ? » et on devait répondre « mon père et mes ancêtre vivaient sous la loi.. » La constitution de la 5ème République impose que toutes les lois doivent être adopté par toutes personnes sur le territoire français, mais certains territoires ont leur propre lois ex : la corse ou les doms-toms. On distingue à cette époque 2 grandes types de

l’administration et le pouvoir exécutif. Car le pouvoir exécutif exerce d’autres fonctions que l’administration. Les fonctions qu’exerce le pouvoir exécutif et qui ne sont pas lier a l’administratif sont toute les tache de l’exécutif qui sont en rapport avec des agents ou des organisations. Les relations du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif ne sont pas une fonction administrative. Dans toutes les autres hypothèses on peut parler d’administration. Néanmoins l’administration concentre l’essentiel

au maire des pouvoirs de police qui lui permettent d'assurer le maintient de l'ordre public sur le territoire de sa commune, qui celui-ci trouve son fondement dans la norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs, aux moyens dont dispose