Rapports Usufruitier Nu Propriétaire

politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit privé - Droit civil : statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société des individus - Droit commercial : application réservée aux entreprises commerciales C. Droit mixtes - Droit pénal : infraction et sanctions applicables - Droit processuel : organes de justice, compétences et déroulement du

semaine de cours (8 heures) Les démembrements du droit de propriété sont assez nombreux : usufruit (il s’agit pour le propriétaire d’un bien de céder à une personne l’usus et le fructus ; cette personne est alors usufruitier et le propriétaire du bien, qui reste malgré tout le propriétaire, est nu-propriétaire), droit d’usage, droit d’habitation, servitude (droit du propriétaire d’un fonds, le fonds dominant, de se servir de certaines utilités du fonds voisin, le fonds servant : par exemple, droit

personnes de gérer ensemble, non pas une entreprise, mais l’immeuble. Si l’immeuble abrite une entreprise, l’immeuble est ainsi mis à l’abri du risque économique. C’est un montage qui consiste a constituer entre plusieurs personnes une SCI qui est propriétaire de l’immeuble, et crée un commerce dans cette immeuble. L’intérêt est que si le commerce est en redressement, l’immeuble sera protégé. D.- La réglementation des sociétés 1.- Le droit interne Il y a quatre phases : => Avant 1966 :

la  maturité  à  plus  de  compréhension,  la  sociologie  juridique  d’aujourd’hui  a  cessé  de   revendiquer  pour  le  droit  cette  ubiquité  divine.  Elle  reconnaît  que  tout  le  social  n’est   point  juridique,  outre  que,  dans  les  rapports  entre  les  hommes,  il  s’en  rencontre  peut-­‐‑ être   qui   échappent   au   droit   parce   qu’ils   ne   sont   même   pas   socialisés.   Elle   en   vient   ainsi  à  admettre  que  le  droit  n’emplit  pas  toute  l’atmosphère  humaine

La transformation régulière d'une société anonyme en une société d'une autre forme ou le cas inverse, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Article 8 : Rapports entre les actionnaires Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats. Article 9 : Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne Est réputée

durée d’utilisation des locaux, la fiscalité applicable variera en fonction de la personne du propriétaire et la nature des droits détenus : si l’entreprise est propriétaire, le bien pourra être amorti dans ses livres ; 8 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2005 LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES - si un investisseur extérieur est propriétaire, celui-ci sera soumis à un régime fiscal dépendant de sa forme juridique et de ses options

participation aux acquêts -régime de communauté universelle : tout est commun, généralement clause d’attribution des biens au dernier survivant. REPERCUSSIONS ■ Régime de séparation de biens et de participations aux acquêts : Chaque époux étant propriétaire de ses biens, il peut en faire librement apport à une société, à l’exception « des droits par lesquels est assuré le logement de famille » (art. 215, al. 3 du CCivil). Sont visés : les droits de propriété et de bail. Dans ces deux hypothèses,

publicité. Les tiers sont intéressés par: Est-ce que je traite avec un célibataire propriétaire exclusif de ses biens? S'agit-il d'un époux dont les biens sont susceptible d'être communs. Puisque mon co contractant est marié, puis-je poursuivre son conjoint ( débiteur conjoint solidaire: voir nuance a étudier ) Ce conjoint pourrait-il faire obstacle à une poursuite sur des biens dont il serait en partie propriétaire? Voici l'intérêt que les tiers peuvent porter. Le mariage n'est donc pas

de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur). Bail commercial Il s'agit d'une location particulière consentie à une personne ayant la qualité de commerçant (contrat particulier, bail réglementé). Bail rural

soient obligées, fut-ce seulement à titre de relais, de participer financièrement à l'opération, a conduit le Gouvernement à transposer en matière urbaine la formule et les techniques de l'association fondée sur une communauté d'intérêt entre les propriétaires du sol et les constructeurs qui a donné des résultats intéressants en matière rurale, agricole et forestière (Projet de loi : Doc. AN 1963-1964, 2°, n° 909). 2. – Création et codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction