Rapports Usufruitier Nu Propriétaire

SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME Article

meubles ....................................................................................................................................................................................................... 121 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent ............................................................................................................................ 122 Titre II : De la propriété ............................................................

transférant la propriété de la chose Le plus important d’entre eux est la vente, qui nommée souvent le « roi des contrats ». C’est souvent le premier contrat à être doté d’une réglementation spéciale. Par ailleurs elle fait figure de modèle par rapport aux autres contrats translatifs de propriété. On va donc y consacrer un long chapitre, puis dans un second nous aborderons les autres contrats translatifs de propriété. Chapitre 1. La vente C’est sans doute le contrat le plus important, le plus

meubles ....................................................................................................................................................................................................... 121 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent ............................................................................................................................ 122 Titre II : De la propriété ............................................................

l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 4 DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit Le droit peut être défini comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique : on parle en ce sens de droit objectif, le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de

meubles..........................................................................................................................................................................................................113 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.............................................................................................................................. 114 Titre II : De la propriété.............................................................

meubles..........................................................................................................................................................................................................102 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.............................................................................................................................. 103 Titre II : De la propriété.............................................................

enfermés aux époques fixées par les communautés; et durant ce tempe, 11e seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli; et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique. Toutes capitaineries, même royales, et toutes

l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat DOSSIER I. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit Le droit peut être définit comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique : on parle en ce sens de droit objectif, le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de la

meubles..........................................................................................................................................................................................................101 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.............................................................................................................................. 102 Titre II : De la propriété.............................................................