Reconnaissance d'utilité publique

1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (B.O. n° 3685 du 3 ramadan 1403 (13 juin 1983)) .............................. 18 Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)( B.O. n° 3685 du

17 septembre 2012 introduction I. Sensibilisation «  Faims » : nourriture, sécurité, protection -> froid, chaud, inondations, maladies, incendies, autres…, rencontres, apprendre, réussite, découvertes, pouvoir, reconnaissance, vérité… Pour satisfaire ces besoins, il faut de l’argent et de manière plus générale, des ressources. De type monétaire, humaine, créances… Mais l’économie a une particularité, elle ne s’intéresse qu’à une fraction des ressources ; elles doivent être rares et utiles

d’être informe de l’état des ressources en eau et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur les ressources en eau. Principe de planification et de coopération : les autorités publiques, les instituions internationales, les associations non gouvernementale et les particuliers concourant à protéger les ressources en eau à tous les niveaux possibles, à participer à l’élaboration de schéma directeur des ressources en eau Principe

Favoriser le mécénat des entreprises, par un doublement de l’encouragement fiscal - Alléger la fiscalité des associations - Accélérer et simplifier la reconnaissance d’utilité publique, c’est-à-dire la procédure de droit français par laquelle l’Etat reconnaît qu’une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d’avantages spécifiques (la réception de dons, de legs par exemple) et de lui conférer une légitimité particulière. L’éligibilité

jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent avoir besoin, tel n’est pas le cas des travaux immobiliers entrepris par ou pour les collectivités publiques. A cet effet, la construction d’une route, d’un pont, d’une centrale nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer

pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction de cession à vil

de participer aux évacuations, de dégager les blesés, de donner les premiers soins et de participer à la reconnaissance des corps. En 1949, le Ministre de la Santé Publique définit la notion de "secours d'urgence". La Croix-Rouge est désomais officiellement habilitée à intervenir auprès des pouvoirs publics en cas de calamité. En 1950, la Croix-Rouge fait de grandes démonstrations publiques sur les gestes de premiers secours. La Croix-Rouge va inspirer l'Etat sur le plan ORSEC en 1952 et inspire

qu’il en soit, cette filiation déclarée est dite « légitime » puisque le père se déclare être le géniteur, donc le père biologique de l’enfant. Ce fait est appelé la reconnaissance volontaire. Selon l’ordonnance du 4 juillet 2005, ce modèle donne des droits et des devoirs au même titre qu’un père marié. Effectuer une reconnaissance est un acte donc volontaire, mais aussi non contraint, conscient et personnel (article 316 du code civil). En vertu du respect de l’institution du mariage, le père n’a

des potentialités foncières est un outil à la disposition de l'Etat dans le but de préserver l'intérêt public et général du moment, qu'il se contente de jouer le rôle de régulateur /contrôleur (droit de préemption et expropriation pour cause d'utilité publique) II-2-d Intervention administrative: l'urbanisme qu'il soit opérationnel ou réglementaire, doit être régi par des instruments d'urbanisme pris comme des outils de planification et de gestion urbaine tel que le PDAU ou bien un instrument

tout investissement. La protection des investissements peut être définie comme étant l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l’existence ou à la consistance de l’investissement international1. En d’autres termes, la définition de la notion de protection des investissements se confond avec les objectifs que cette dernière doit réaliser. Et c’est pour cette raison que