Reconnaissance d'utilité publique

79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cette évolution s’est poursuivie dans tous les domaines et en dernier lieu avec la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 et la motivation des déclaration d’utilité publique. A – En vertu de l’article 1 de la loi 79- 587 du 11 Juillet 1979 La loi 79-587 du 11 Juillet 1979 est relatif à la motivation des décisions administratives et à la relation entre l’administration et le public . Selon l’article 1 de cette

patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public. Chapitre 1 : la reconnaissance de la propriété

M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction La propriété intellectuelle Les deux branches de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI Protection de la propriété industrielle : instruments

Tchad, d’autres en retrait (Soudan, Libéria, Somalie) * Dépenses réparties de façon équilibrée sur les missions, mise à pat Haïti qui représente 30% du total des dépenses * Très forte progression des ressources issues de la générosité publique (30% par rapport à 2009) * Fonds associatifs qui passent à 24 676 M€, permettant de financer 3 à 4 mois d’activité en cas de forte réduction des ressources de l’association | 2010 | 2009 | Fonds associatifs | 23 671 578€ | 21 592 583€

administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont donc soumis à trois principes : • l’autonomie : dotée de la personnalité morale, leur organisation

complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit

résultat Information sectorielle Information reflétant les effets des variations de prix Immobilisations corporelles Contrats de location Produits des activités ordinaires Avantages du personnel Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique Interprétations associées SIC 18 et 29 SIC 1 SIC 21 et 25 SIC 6, 14, 21, 23 SIC 15 et 27 SIC 31 SIC 10 Décembre 2003 9 R. Duprat / P. Gilmant Liste des normes IAS / IFRS N° de la Norme 21 22 23 24 26 27 28 29

la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble

 Examen: Oral Introduction Les collectivités publiques disposent d'un patrimoine, de biens qui leur permettent de remplir leurs missions attribuées par la loi. Ce patrimoine est très varié, on y trouve des biens corporels (matériels), mais aussi des biens incorporels (droits réels), ou encore des droits extra-patrimoniaux. Ces règles applicables aux biens des personnes publiques relèvent dans une large mesure du droit administratif. Le cours exposera l'ensemble de ces règles, en voyant

jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique était nécessaire pour qualifier une activité de service public. Le Conseil