Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

• la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution au sommet de la h) • Le conseil constitutionnel (garant des lois) • Traités internationaux (supériorité aux lois françaises) L’ensemble de ces droits constitue le droit OBJECTIF (la règle de droit) A l’opposé : Droits subjectifs CHAPITRE I : LES DROITS SUBJECTIFS Déf : Ensemble des prérogatives accordées aux individus (ensemble de droits reconnus aux personnes)

chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à l’ordre public et de tels comportements peuvent être sanctionnés en Droit pénal. 2e axe : Les rapports des hommes entre eux Les hommes sont juridiquement appelés des sujets de Droit car le Droit leur confère des prérogatives individuelles et ils pourront se prévaloir de ses prérogatives devant les tribunaux. Exemple 1382 du Code

clairement dans la charte des nations unis en juin 1945, qui proclame sa foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la valeur de la dignité de la personne humaine. On retrouve la même idée dans le préambule de la DUDH de 1948 qui évoque la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ou encore dans le chapitre 1er de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Concernant la Cst°, ce pp n’y est pas inscrit. Cependant, il a été crée par le CC à partir du préambule

Difficulté contractuelle, on évite les juges. Introduction à l’étude des institutions juridic. : Les sources des institutions I. L’évolution des institutions juridictionnelles : Les grandes lignes des inst. Juridic. datent de la révolution française qui réalise sur ce point une œuvre considérable. Auparavant dans l’ancien régime, grandes diversités : diversité dans les ordres, il y avait des juridictions royales, seigneuriales et canonique. Ensuite diversité dans les attributions, dans chacun

sanctionnée par l’Etat. B/Le droit, la morale et la religion. 1.Droit et morale.Une analyse superficielle pourrait faire croire que le droit est différent de la morale. Pourtant, de très nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale ; le code pénal punit le meurtre, le vol, … Est-ce un hasard ou existe-t-il un lien ? _Le droit est distinct de la morale. Par leur finalité, leur but. En effet la morale tend à la perfection de l’être humain et régit un domaine interne de l’individu ; la

Procédure civil Exam : écrit. Selon le vocabulaire juridique, le procédurier désigne la personne qui prend l'initiative d'un procès pour retarder le cours de la justice ou le contester sans avoir de véritable droit à défendre animé d'une volonté dilatoire ; la justice tient compte de cela et a tendance à sanctionner ces personnes, il existe des mécanismes qui permettent au juge d'écarter les moyens de retarder la procédure voir condamner ces personnes. Le processualiste est

savoir comment on identifie une personne. Section 1 : Reconnaissance de la personnalité juridique aux personnes physiques Problème : on devient une personne lorsque l’on naît et on est une personne jusqu’à la mort : suffit-il de naître ? L’embryon est-il une personne juridique ? Abolie en 1948, le principe sur l’esclavage est dans l’article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme : « chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de la personnalité juridique ». Cet article n’a

quelque sorte la procédure législative. Tant qu'il n'y a pas promulgation, la procédure législative n'est pas clause et comme l'intervention du CC se fait avant la promulgation il en est conçut qu'elle se situe à l'intérieur du processus législatif. Ce raisonnement se trouve aujourd’hui conforté (décision du 23 août 1995), le conseil considère que dans le cas ou le président le décide, il peut demander une nouvelle lecture, pas du vote d'une loi mais de l'intervention dans la procédure législative en

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales

qu'un souci outrancier de prolonger la vie peut conduire à des excès (11). Il est à noter à ce propos que, dans certains pays, le Danemark par exemple, le refus de l'acharnement thérapeutique va jusqu'à la reconnaissance d'un droit des malades à refuser un traitement. La récente loi française [18] visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs contient une disposition allant dans ce sens, lorsqu'elle indique que la personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique