Recours de plein contentieux en droit administratif français

{draw:frame} Contrat administratif en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types

n° 181, P. 6 - T ous droits réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURS CONTENT EUX LA CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX SOMMAIIRE

Contrat administratif en France Aller à : Navigation, rechercher En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de

L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

auquel recours les personnes publiques. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est ainsi source d'obligations entre les personnes, sujets de droit. La puissance publique agit très souvent de manière unilatérale mais elle ait aussi par voie contractuelle. Ce peut être des contrats de droit privé mais ils sont très souvent administratifs. Le contrat de droit privée

DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux