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Conseil d’État 16 juillet 2007

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PA200718102
Petites affiches, 10 septembre 2007 n° 181, P. 6 - T ous droits réservés
Contentieux administratif

Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence
(CE, Ass., 16 juillet 2007)
La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de contrat administratif fait obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du contrat lui-même. L'appréciation de la validité de l'accord de volontés reste l'apanage du juge du plein contentieux, ouvert uniquement aux parties au contrat. Néanmoins, les tiers ne sont pas dénués de voies de droit à l'encontre du rapport contractuel : recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés européennes (1) , le Conseil d'État s'est efforcé de concilier les objectifs de service public inhérents à tout contrat administratif avec les exigences de la légalité objective ainsi que la protection des tiers.
Contrat administratif. Contentieux contractuel. Recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction. Tiers.
Candidats évincés. Acte détachable. Clause réglementaire. Divisibilité. Régularisation. Juge du contrat.

CE, Ass., 16 juillet 2007 :
Société Tropic Travaux Signalisation
(req. no 291545)
Le Conseil :
(...)
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir été informée, le 14 novembre 2005, par la chambre de commerce et

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