Contentieux Administratif

8482 mots 34 pages
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC
DES JURIDICTIONS FRANÇAISES
A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX

(1)

C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2).
L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui.
Il est interdit aux juridictions civiles d'ordonner accessoirement à l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution des règlements pris par elles, soit en enjoignant l'exécution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux.
Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief ».
Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité: les Tribunaux civils, en l'espèce les tribunaux de première instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était enfin étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche

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