Recours Du Commettant Contre Le Préposé

coupable). A. Les branches du droit objectif : 1. Le droit international : (cf pages 7 et suivantes) ← Privé – public - européen - Le droit international public régit les relations entre les états, les règles concernant la lutte contre le terrorisme. - Le droit international privé régit les relations entre les pays. - Le droit communautaire, représente l’ensemble des droits applicable aux pays de l’Union Européenne. (cf page 10) 2. Le droit interne : • Le droit

révolution il existait des droits qui régissait les rapports du travail. D'où provenait à l'antiquité les règles du travail . Des corporation : (def : association professionnelle qui a pour fonction l'assistance aux vieux travailleurs ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. La création de règles professionnelles. Les corporations existait déjà à l'époque romaine, le salarié était peu développé car il y avait les esclaves. On les appelait collegia, corpus ou universitas, celles ci étaients des

se borne à garantir la cargaison et le navire contre le paiement préalable d'une somme déterminée. L'assurance terrestre ne fit son apparition que trois siècles plus tard en Angleterre à la suite de l'incendie de 1666 qui détruisit la plus grande partie de Londres. Les compagnies d'assurances furent alors créées à partir de 1680 pour couvrir ses sinistres tandis que les compagnies maritimes étendirent leur champ d'action à l'assurance terrestre contre l'incendie. Cette nouvelle formule d’assurance

personne dans l’entreprise qui cesse le travail. On peut avoir une entreprise de 500 salariés confrontés à l’exercice du droit de grève licite même si deux salariés font grève. Dans cette entreprise de 2 salarié il y a deux standardiste sont contre l’organisations et contre l’organisation du travail elles décident de faire grève.  Il s’agit ici d’un mouvement collectif de grève. Mouvement licite du droit de grève. En revanche l’arrêt de travail d’un seul salarié ne constitue pas l’exercice normal et licite

possible de faire naitre une obligation de paix sociale qui est validé par des pays communautaires (inscrire dans une convention l’engagement de renoncer par avance par des partenaires sociaux à la grève), on peut pas inscrire des clause aménageant le recours à ce droit (aménagement d’un préavis, elle serait inopposable). 2) les limites au principe TT d’abord, il est possible de conclure des accords dérogatoires ie des accords défavorables. Ces dérogations sont possibles parfois là où le contrat

dommage éventuel. D’ailleurs les tribunaux en tiennent compte en vertu de l’art.98 DOC. C’est le cas notamment de la cour d’appel de RABAT dans son arrêt du 30 juin 1970 :en l’espèce, il s’agissait d’une action intentée par une compagnie d’assurances contre son avocat, qui n’a pas agi en justice dans les délais, entraînant ainsi une perte de gain pour la compagnie suite à la prescription de son action. • Le dommage doit être personnel : c’est la personne à laquelle le fait Dommageable a porté

personne à son grès, il n'a de compte à rendre à personne, il est limité simplement par un droit moral, en tant que bon père de famille, de reverser les revenus au bénéficiaire du trust, mais au départ, la personne bénéficiaire ne pouvait pas agir contre le trusty et réclamer ses droits). La civil law à l'anglaise n'a pas le même sens que le droit civil au sens français du terme. A- L'originalité des divisions et des concepts du doit anglais Il est parfois difficile de traduire des concepts

foncier. Cette situation typique de l’antiquité où il y a des banquiers mais pas de banque au sens institutionnel, va se perpétuer dans toute la période du haut Moyen Âge. La régression monétaire qui caractérise cette période et l’interdit religieux contre le prêt à intérêt, réduisent en Europe les activités de change et de crédit au profit du troc. Les circuits de commerce qui demeurent, ainsi que les opérations monétaires des rois, permettent à une petite collectivité de financiers, généralement syriaques

le retour des Parlements de l'Ancien régime et de l'emprise de Robespierre qui y veillait tout particulièrement, l'interprétation reprit droit de cité. Mieux : les rédacteurs du code civil qui, tous hommes de l'Ancien régime, ne nourrissaient pas contre lui la même hostilité que les hommes de la Révolution en firent une obligation de la fonction de juger.         Qui dit interprétation dit création : il ne restait plus, pour que la construction jurisprudentielle puisse être réellement entreprise

autorité des parents, ils ont des droits vis-à-vis des enfants, ils peuvent décider pour eux & contrôler leur actes. Époux-épouse : droit a la fidélité. les droits de la personnalité, ils permettent de protéger les personnes physiques contre les atteintes. (ART. 16-1 du code civil), droit a l’intégrité morale (honneur). b) les caractères des droits extra patrimoniaux. l’indisponibilité des droits extra patrimoniaux, une personne ne peut pas céder son droit a disposer de son