Recours Du Commettant Contre Le Préposé

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

responsabilité des commettants du fait de leur préposé . Instaurée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir réparation de son dommage en agissant contre le commettant dès lors que l’auteur du dommage agissait sous son autorité. Trois conditions doivent toutefois être réunies. C'est un régime de responsabilité qui est envisagé par l'article 1384 alinéa 5. Il parle de maître et commettant et de domestique

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ainsi la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir indemnisation d’une personne qui exerce une autorité sur l’auteur du fait dommageable, née le plus souvent d’un contrat de travail. La mise en œuvre de cet article suppose la réunion de

jurisprudence à développé ces régimes de façon tout d’abord disparate puis tend vers une harmonisation notamment sur le fait générateur de cette responsabilité. En matière de responsabilité des commettants du fait de leur préposé la jurisprudence est venue préciser les situations dans lesquelles le commettant peut voir sa responsabilité engagée. En l’espèce il s’agit dans l’arrêt du 19 mai 1988 d’une affaire concernant le directeur départemental de la compagnie d'assurances La Cité qui est chargé

La responsabilité du commettant du fait de son préposé. Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que ses préposés peuvent causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité

l’appréciation du bien-fondé du recours de ladite Société contre son salarié, suppose l’examen de sa faute commise dans l’exécution de son contrat de travail, et non l’examen de la faute que la victime pouvait invoquer à l’encontre de l’employé pour obtenir réparation. La société, employeur du salarié en question, forme un pourvoi en cassation en arguant qu’après avoir réparé le préjudice subi par la victime résultant d’une faute de son préposé, le commettant dispose d’un recours subrogatoire, de nature

biais d’un recours subrogatoire (II). I – La responsabilité du fait des médecins salariés : les prémices d’une immunité civile  Une immunité civile du préposé s’est vue se dessiner au fil du temps (A) mais non sans ombres au tableau, notamment en ce qui concerne le médecin salarié (B). A) Le principe : l’immunité civile du préposé ayant agi sans excéder les limites de sa mission L’article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de

on prend en compte : * Le coût pour soins futurs (pleine compensation) * La perte de revenu passée et future (pleine compensation) * Le préjudice moral rattaché aux blessures corporelles (Plafonné à 100 000$) * Recours à la preuve actuarielle : Recours à la démarche scientifique. On va imposer le taux actuariel dans un règlement. Exemple : Ces taux là permettent de dire : «si 200 000$ dans 20 ans, voici la somme que je dois vous donner aujourd’hui pour qu’il valoir 200 000$ dans

in solidum avec son assureur, Le Sou médical à réparer le dommage. Mais la CA d'Aix-en-Provence, dans un arrêt infirmatif du 14 décembre 2005, a déclaré la Croix Rouge seule responsable du préjudice subi par la patiente du fait du praticien, son préposé et a condamné l’assureur du médecin à relever et garantir l’assureur de l’hôpital de toute condamnation prononcée à son encontre. Trois pourvois ont été formé: un principal et un provoqué par la Croix Rouge et son assureur et un par le praticien et

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux