Recours Pour Exces De Pouvoir Cc 9 Avril 1996 Autonomie Polynésie Française

nécessaire car certaines institutions administratives vont avoir un dédoublement fonctionnel. Elles n’auront pas seulement une fonction d’adm°, mais d’autre fonction soumis à un autre droit. Ex : le premier ministre est étudié en droit constitutionnel. Le pouvoir exécutif est aussi une fonction de l’administration. Alors le premier ministre est aussi une autorité administrative, dans la mesure où il intervient dans l’exécution de la loi. Exemple type du dédoublement fonctionnel.  Limite de l’administration

dispositions de police au sens plus restreint du terme (un chapitre sera consacré, plus loin, à la police). Exemple Ces « polices », c'est-à-dire, donc, ces réglementations, s'appliquaient à des denrées, notamment les céréales, puisque la société française du temps ne connaissait évidemment pas l'abondance, c'était à l'inverse souvent la pénurie, quand ce n'était pas la famine, les rendements peu élevés, les aléas climatiques et les catastrophes naturelles, ainsi que les conflits humains, expliquant

de l’Etat, l’Etat tentaculaire. Pourtant quand on parle de contrat public on parle de quoi ? Quelle est la signification du contrat, à la fois comme symbole et comme politique. A] la symbolique du contrat. L’administration en principe a un pouvoir c’est celui de prendre des AAU, exécutoire qui s’imposent aux tiers. Et dans ce cadre-là on n’a pas besoin du consentement des tiers, on ne recherche pas ce consentement. A côté de ces AAU on a au contraire l’idée de mettre en place des actes plus

.......................... 4) la notion d'endettement public................................................................................. FICHE 1 DE RESUME SUR LA NOTION DE BUDGET PUBLIC................................ 6 6 6 6 7 7 8 9 10 B) le droit public des finances................................................................................................. 1) la nature juridique des finances publiques.............................................................. 2) la

on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr, * Soit on peut avoir des activités qui consistent à participer à l’exercice du pvr. Ceci est la distinction entre 2 types de libertés : les libertés-autonomie et les libertés-participation. Cette distinction est fondamentale et on la retrouve sous diverses formes : dans ts les txt concernant les drt de l’homme et aussi dans la doctrine, Ex : déclaration de 1789, qui distingue les drt de l’homme et celle

devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter à part

et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances

l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir et l’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif. Exemple: le maire prend un certain nombre d’arrêtés pour garantir la sécurité publique. S’il fait usage de son pouvoir de police pour une animosité politique, son arrêté sera annulé. II- L’objet de la fonction administrative Il existe un triple

associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante revient à la gestion du stock d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours au CE. Partie 1 : Les modes et instances de règlement des litiges de l’Administration La culture française se fonde sur le fait que les litiges qui

puis, il y a une deuxième tradition qui est la tradition française, que l'on retrouve dans certains points dans plusieurs états dans le monde, notamment en Egypte. Cette deuxième voie c'est celle d'un juge spécifique, il faut un équilibre avec cette idée que l'action de l'Etat n'est pas comme une action personnelle ou privée, c'est une action qui doit se faire sur le droit commun parce que l'Etat n'est pas une personne privée. L'Etat a le pouvoir de contraindre, il à l'impôt, "il a le monopole de la