Recours pour excès de pouvoir en France

administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée : ▪ par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir), ▪ par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

par voix d’exception c’est-à-dire lorsqu’une personne conteste la constitutionnalité d’une loi par laquelle elle est affectée. Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France (article 55 de la constitution traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi). Le conseil constitutionnel refuse de se charger de ce contrôle dans une décision du 15 janvier 1975 relatif à la loi Veil, en effet, c’est aux juges ordinaires

La France est l’un des pays les plus bureaucratisé au monde. Cette bureaucratie se caractérise par de longues procédures, et beaucoup de formalités. L’héritage de la révolution française a conduit à la création d’un système complexe entaché par des formalités pour garantir des droits et des obligations de chaque acteur. Cependant, ce sentiment de protection devient une forme d’obstacle au requérant par sa longueur et la méconnaissance des moyens de recours. Le 8 juin 2007, Le Conseil d'État rappelle

Introduction : Dans tous pays l’organisation de la justice est intimement liée à son histoire, à sa civilisation et à sa culture (La justice est le reflet de la culture civilisation). La justice occupe une place du choix dans l’organisation du pouvoir des Etats et constitue le moyen de réalisation d’un certain ordre social et de protection des droits et liberté des personnes. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle a connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère

en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. ) B) Droit administratif et administration S’il y a droit administratif, il y a administration, définir l’administration c’est essayé de définir l’objet de ce droit. - Il y a deux approches possibles de l’administration

d’urgence ou de nécessité absolue. Lorsque ces conditions alternatives sont remplies l’exécution forcée obéit a trois modalités. Il doit avoir une mise en demeure de l’administré ensuite une résistance de l’administré à la mise en demeure et enfin un recours à la contrainte dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution de la décision. L’emploi illégal de l’exécution forcée entraine la responsabilité de l’administration. 2- l’acte administratif unilatéral : un acte affectant l’ordonnancement

téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. LA PROCEDURE Le 31 mars 2007, les sociétés Orange France, Bouygues Télécom et SFR forment un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, demandant l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2006. Le tribunal administratif accueil favorablement la demande et annule l’arrêt. Le 15 janvier 2009, la maire

ressortissants de l’union européenne, les personnes étrangères qui souhaite s’établir en France doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par le Ministère du travail. L’autorisation exigée conditionne la délivrance par les préfets de département du titre de séjour ». La circulaire qui précise les conditions de délivrance de séjour dispose que «  les ressortissants Roumgares désirant s’établir en France restent tenus d’obtenir une autorisation de travail dans les conditions fixé par la loi

droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950, Dame