Recouvrement Des Creances Tunisie

1.13. Les retenues à la source supportées par l'entreprise aux lieu et place des personnes non résidentes ni établies en Tunisie au titre des redevances (Article 14-2 du code de l’IRPP et de l’IS) N’est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice la retenue à la source supportée par l'entreprise au lieu et place des personnes non résidentes ni établies en Tunisie au titre des rémunérations suivantes : • des droits d'auteur, • de l'usage, de la concession de l'usage ou de la cession d'un

renforcement de ces structures économiques, car ces moyens de transaction constituent les paramètres déterminants et indispensables à tout échange commercial. Au sein de ce secteur et parmi les banques les plus développées en Tunisie figurent « Attijari Bank », une des meilleures banques en Tunisie qui a établi des programmes d’amélioration de la qualité de ses produits et de ses services afin de faire face à la croissance franche et les défis de la mondialisation. C'est pourquoi, elle a mis à la disposition

.................................................12 3. Qualité d’actifs......................................................................................................14 3.1 Les créances classées..................................................................................14 3.2 La couverture des créances classées ..........................................................15 4. L’Exploitation ...............................................................................................

monde : 17 3.1 EVOLUTION REGLEMENTAIRE 17 3.2 EUROPE VS ETATS-UNIS 19 3.3 TITRISATION A L’ORIGINE DE TOUS LES MAUX 20 IV-La titrisation au Maroc 25 4.1 EMERGENCE 25 4.2 REFORME DU CADRE JURIDIQUE 25 4.3 CESSION DES CREANCES 29 4.4 RECOUVREMENT 29 4.5 CONTROLE 29 4.6 ETATS DES LIEUX 29 4.7 NORMES COMPTABLES APPLICABLES A LA TITRISATION 30 4.8 FISCALITE 32 4.9 NOUVELLES OPPORTUNITES 33 V- CONCLUSION 35 Le système financier international est passé par plusieurs

du contrat et le règlement de l’opération. Ces éléments déterminent ce qu’on appelle habituellement la position de change de l’entreprise. Notion de position de change La position de change d’une entreprise est définie comme étant le solde des créances (ou des avoirs) et des engagements (ou des dettes) en devises de cette entreprise. C’est la conséquence des opérations libellés en devises avec l’étranger, et apparaît ainsi comme « le montant de l’enjeu net soumis au risque des fluctuations monétaires»

Dénonciation des incidents de paiement de chèques au Ministère Public (Schéma n°7 ) IV EME PARTIE : REGULARISATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES 1- Premier délai légal de régularisation (Schéma n° 8) 1.1 - Tireur du chèque dont l’adresse est en Tunisie 23 23 20 20 21 21 12 7 7 7 8 8 8 9 10 son 5 5 5 5 6 6 6 13 14 15 15 16 17 2 Circulaire BNA N° 2008 / 02 1.2 - Tireur du chèque dont l’adresse est située à L'Etranger 1.3 – Constatation du défaut de régularisation 2- Deuxième délai légal

impossibles à vérifier, très peu de commerçants pouvaient en bénéficier, ce qui a conduit, en pratique, à une application systématique de la faillite. En outre, on a voulu tenir compte du nouveau contexte économique du pays (l’adhésion de la Tunisie à l’OMC, la signature de l’accord du libre échange avec l’Union Européenne …) qui soumet les entreprises tunisiennes à une concurrence très forte et qui risque d’avoir comme conséquence la disparition de nombreuses entreprises tunisiennes. 2

• La moitié spontanément, au moment de dépôt de la déclaration du résultat, soit avant la fin du 3ème mois suivant la date de clôture de l’exercice. • L’autre moitié par voie de rôle, avant la fin du 3ème mois suivant la date de recouvrement mentionné sur l’avis d’imposition. 3) Inconvénients de l’IBP : Sous l’IBP l’imposition des bénéfices de sociétés ne correspondait à aucune philosophie rationnelle, ni à des principes cohérents. L’impôt

évolution conformément à la courbe? Indications 22 janvier1999, 30 janvier1999. Juillet, août et septembre 1999. Graphique 1. 1 L’évolution de la monnaie manuelle dans le temps (Billets et monnaies en circulation en 1999) Source : Banque Centrale de Tunisie. Données journalières en millier de Dinars. La circulation de la monnaie fiduciaire présente des fluctuations (mensuelles suite au paiement des salaires, saisonnières etc.). Elle varie à l’occasion des fêtes (retraits importants en été ; départs

résulta – recouvrement des actifs non amortissables réévalués ; et ✓ SIC-25, impots sur le résultat – changement de statut fiscal d’une entreprise ou de ses actionnaires. II. OBJECTIF DE LA NORME: L'objectif d’IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière de comptabilisation des impôts sur le résultat est de déterminer comment comptabiliser les conséquences fiscales actuelles et futures : • du recouvrement (ou du