Recouvrement Urssaf

de fraude fiscale. Procédure fiscale = contrôle fiscal Le contentieux fiscal recouvre uniquement l’étude des règles qui encadrent le désaccord qui peut naitre entre l’adm et un redevable à propos de la procédure d’imposition de contrôle ou de recouvrement d’un PO. Les procédures fiscales désignent des règles juridiques d’un certain genre. Ce qui signifie que les procédures fiscal forment un droit formaliste, c'est-à-dire que ces normes prévoient l’accomplissement d’actes ou de procédures dans

conditions : 1 - Se déclarer par internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre de métiers et de l’artisanat (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales). 2 - Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise (cf. annexe I), ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas un certain plafond qui s’élève pour 2012 à : • 8

d’obtenir les coordonnées géographiques des entreprises grâce à leurs adresses et j’ai par la suite crée ma carte en faisant un regroupement par préfecture et sous-préfectures. -3- L’économie : du minerai brut à l’extraction A partir d’un fichier URSSAF regroupant toutes les entreprises présentes en Charente (environ 12 400) je devais réaliser une étude statistique pour faire ressortir des diagrammes ainsi que des histogrammes afin de faire un tour d’horizon de l’économie. Toutes les informations

conditions : 1 - Se déclarer par internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre de métiers et de l’artisanat (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales). 2 - Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise (cf. annexe I), ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas un certain plafond qui s’élève pour 2012 à : • 81 500

La solidarité fiscale des dirigeants (LPF, art. L. 267)  « Lorsqu'un dirigeant d'une société […] est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société […], ce dirigeant peut […] être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance »  Les dirigeants responsables

(Acomptes + Saisies) Le salaire doit être payé par chèque ou virement bancaire lorsque son montant est supérieur à 1 500 €. Les cotisations sociales patronales et salariales sont prélevées et payées par l’employeur aux différents organismes sociaux : URSSAF, ASSEDIC, ARRCO, AGIRC, APEC, AGFF. La base de calcul des cotisations sociales est constituée par le salaire brut et parfois limité au plafond de la Sécurité sociale. 93 11 CHAPITRE La paie Des charges fiscales liées aux salaires

Fiche 10 25 512200 Banque du Nord Débit 01/05 01/05 01/05 01/05 01/05 02/05 03/05 06/05 10/05 10/05 10/05 10/05 12/05 14/05 15/05 À nouveau Chèque 12548 Fournisseur Demi Chèque 12549 Fournisseur Goyave Chèque 12550 Trésor Public Chèque 12551 URSSAF Prélèvement prêt Remise de chèques Remise à l’escompte Chèque 12552 Fournisseur Papeterie Maillard Chèque 12553 Remboursement client Glu Chèque 12554 Note de frais Michel Remise d’effets à l’encaissement Virement cartes bleues Virement pour Ets Rideau

devant normalement relever du droit privé. Différence entre droit du L et de la protection sociale ? Le L au noir est une relation de L qui est rémunéré mais elle n'a pas de fiche de paye (preuve que notre employeur nous déclare à l'URSSAF (Union Recouvrement Sécurité Sociale Allocation Familiale) et qu'il paye des cotisations sociales pour nous) → cela n'exclue par l'employeur du droit du L. Le faite d'etre non déclaré est surtout un PB de sécurité sociale. => les fonctionnaires ne sont pas concernés

Cette direction comporte 2 divisions : a) La division marketing et partenariat :S’occupe de :· L’élaboration du plan d’action marketing qui comprend : l’étude de marché, le choix de la politique de prix, la politique de recouvrement, la détermination des poids de vente et le plan de communication ;· Gestion des contrats ;· Etude de la faisabilité des projets pour détecter les points forts et les points faibles de la commercialisation. b) La division

réunir que trois conditions: Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales) Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise*, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil: l 80000 € pour les activités de vente de marchandises, objets