Droit du travail

Pages: 29 (7244 mots) Publié le: 14 février 2013
DROIT DU TRAVAIL
Le droit du L ne concerne que les relation privée. Des qu'une administration pu ou encore une entreprise pu est impliquée → cela relève du droit pu. NB : assigner en justice → attaquer une insti interjeter appel → faire appel Former un pourvoi → aller en cassation => il faut absolument apprendre ce vocabulaire sinon on perd des points. Cour d'appel = second degré de juridictionou les juges de second degré Assigner = juridiction de premier degré ou premiers juges du fond La cour de cassation =il n'y en a qu'une c'est celle de Paris. la haute cour ou le juge du droit Juges du fond = du premier et du second degré → ils vont à la fois appliquer le droit et voir comment le faits correspondent au droit La cour de cassation ne s'attarde que sur l'application du droit. Elles'appuie sur des textes de droit pour cela. Elle ne veille qu'au respect du droit. => ce n'est donc pas un troisième degré de juridiction. Une affaire doit toujours passer par le premier niv de juridiction. Elle ne passe par l'appel que quand elle atteint un certain montant appelé : taux de ressort. Les affaires dont l'enjeu est inférieur à 4000 euros → absence d'appel. Sinon si quelqu'un veut casserle verdict il peut toujours passer par la cour de cassation sans avoir recours à l'appel avant. Quand une affaire est très importante, on peut avoir recours à une audience en chambres réunies → il y a 3 chambres. Chambre mixte : chambre sociale réunie avec la chambre commerciale ou une autre. L'assemblée plénière : toutes les chambres de la cour de cassation sont réunies. Objectif de l'année: •savoir reconnaître un arrêt de principe • savoir faire une question de droit • connaître la procédure • maitriser la notion d'ordre public • comprendre que c'est toujours la règle la plus favorable qui s'applique • maitriser la notion de droit commun et de droit dérogatoire Différence assigantion et requete : • assignation : faite par un avocat et délivrée par un huissier → une assignation estsignifiée par un huissier • une notification se fait par lettre recommandée

=> c'est la partie qui perd son procès (on dit qu'une personne a été déboutée : la personne a complètement perdue) qui a vocation a interjeter appel car il peut ne pas avoir été rempli de ses demandes (gains dans l'essentiel mais pas tout). Pour interjeter appel à titre incident = celui qui interjette appel en deuxième. Lepremier = interjeter appel à titre principal. => en première instance on a parle de jugement. Verdict rendu par des juges. En deuxième instance, les juges vont rendre un arrêt. Verdict rendu par des conseiller à la cour d'appel. L'arrêt d'appel : si il n'est pas d'accord avec le jugement il va infirmer. Si il va dans le même sens il va confirmer. Et parfois il peut infirmer partiellement. Si lacour de cassation, qui rend des arrêt elle aussi, est d'accord avec l'arrêt d'appel on dit qu'elle rejette le pourvoi, c'est donc un arrêt de rejet. Dans le cas contraire si elle vient contredire l'arrêt d'appel, c'est un arrêt de cassation. Il y a aussi des arrêt de cassation partiel. Les magistrats à la cour de cassation sont appelés de conseillers. Les officier publics ministériels sont desprofessionnels de droit qui remplissent un rôle que leur a donné l'Etat. EX : les notaires, les huissiers, les commissaires priseurs et les avocats au conseil et à la cour de cassation ( ils sont spé et on un monopole pour toutes les affaires qui vont devant le conseil d'Etat ou la cour de cassation). => si on doit recourir à la cour de cassation il faut passer par ce type d'avocat. NB: conseil desprud'homme → on est pas obligé d'avoir un avocat. => le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dés qu'on a une procédure orale mais quand elle est écrite cela est obligatoire.

INTRODUCTION
Tout ce qui n'est pas CDI à tps plein, est pas un contrat dérogatoire du droit commun. => quand c'est dérogatoire → des lois interviennent. Ques est le domaine d'application du droit du L ? Il s'applique à...
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