Redaction Administrative

cohérent de la machine administrative et de ses diverses parties, surveiller la réalisation effective des programmes, évaluer les résultats, voire les coûts et rendements5. D’où, celui exercé par l'Etat sur les collectivités territoriales décentralisées c'est le contrôle de tutelle. Ce contrôle se rattache à la décentralisation qui, s'oppose à la déconcentration. En effet, décentralisation et déconcentration sont les deux maîtres mots en matière d'organisation administrative .Exception faite des autorités

Territoriales (RCT). - Problématisation du sujet - Annonce du plan. I. L’évolution du régime juridique du contrôle de légalité A) La tutelle administrative avant l’Acte I de la décentralisation - Pas encore de décentralisation à proprement parler, puisque prérogatives importantes du Préfet en matière de contrôle des autorités locales (tutelles administrative, financière, technique, sur les élus) - Contrôle a priori, d’opportunité et de légalité, de tous les actes administratifs des collectivités

l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque un « instrument de démocratie », la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est votée. Elle se caractérise par un allègement de la tutelle administrative, un transfert de compétences exécutives vers les départements, les régions et les communes, ainsi qu’une transformation de la région en collectivité territoriale, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités. Après la réforme constitutionnelle

à l’évolution des nouvelles technologies La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de

dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs". Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire

par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale. Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte un comportement

de la nomination par la voie de la promotion interne Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. L’autorité territoriale soumet une proposition de promotion interne auprès de la commission administrative paritaire (CAP), dans le respect de quotas. Cette modalité de recrutement peut toucher : – les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire de catégorie B ; – les

blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France. La LSF est la Loi de sécurité financière. Elle a été adoptée le 17 juillet 2003, et vise à renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise (rédaction du rapport sur le contrôle interne). Elle instaure une autorité de régulation et de contrôle de la profession (le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et redéfinit les contours de l'exercice légal du commissariat aux comptes. Les objectifs

2-3-2 APPROVISIONNEMENT DE LA CAISSE PAR LA BANQUE 2-3-3 TRANSFERT DE FOND DE LA CAISSE VERS LA BANQUE 2-4 L’ARRETE DES LIVRES 2-5 LE RESTE A RECOUVRER CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT DES DEPENSES 1- LES DEPENSES 1-1 LA PHASE ADMINISTRATIVE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-1-1 L’ENGAGEMENT 1-1-2 LA LIQUIDATION 1-1-3 L’ORDONNANCEMENT 1-1 LA PHASE COMPTABLE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-2-4 LA PEC DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

« AMRTP)» remplace le Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) mis en place le 30 septembre 1999 par l’ordonnance n°99-043/P-RM régissant les Télécommunications en République du Mali. Le changement de statut de « Comité indépendant » en « Autorité administrative indépendante » du régulateur malien des Télécommunications/TIC et des Postes, traduit la volonté de l’Etat de doter l’AMRTP, et ce, conformément aux Actes additionnels de la CEDEAO et aux Directives de l’UEMOA adoptés en la matière, de moyens