Référé en droit français

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

Chapitre 2 : Les sources non formelles Les sources non formelles sont les sources de droit qui ne sont pas sous forme de texte. Section 1 : Les sources d’interprétation : C’est l’opérat° qui consiste à discerner le véritable sens d’1 texte obscur. 1. La jurisprudence : 2.1. La notion de jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des solut° apportées par les décisis° de justice dans l’applicat° du droit. C’est la tendance habituelle d’une juridict° à juger dans un sens particulier.

personnalité des lois, un droit territorial qui combine des pratiques nouvelles et règles anciennes. Se produit alors un morcellement de la vie juridique avec des dispositions qui varient d'une province à l'autre. I- La transformation de la coutume en système juridique évolué : L'incertitude des coutumes liées à leur oralité est en partie compensé dans le midi par la rédaction officielle des coutumes urbaines dès le 12°s. Ces textes s'inspirent de la jurisprudence et du droit romain. Leur contenu est

Quelle est la place du droit communautaire dans le système constitutionnel français au regard de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? La communauté économique européenne fondée en 1957 avait pour but de réaliser une unification économique européenne en soumettant les Etats membres à une autorité commune. Plus tard, l’Union européenne, officiellement instituée par le Traité de Maastricht en 1992, reprend les objectifs économiques de la précédente union, mais son autorité

vigiles à l’entrée afin d’empêcher l’accès aux salariés. A l’issue de cette assemblée, les salariés ont décidé de saisir le tribunal de grande instance de Chartes. Les syndicats FO et CGT et les élus du personnel ont donc déposé une assignation en référé visant à faire reconnaître le lock-out du site par la direction et l'absence d'avis du Comité d'établissement et du Comité central d'entreprise. Les salariés ont ensuite reçu un second courrier leur proposant un reclassement en Hongrie. Philips propose

intégrée année 3, mars 2014 TD LPDH II Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la

texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème

En Belgique, un texte de loi de 1994 consacre le droit de l’auteur (= créateurs) et les droits voisins (= interprètes et producteurs). Le droit de l’auteur comporte deux dimensions : la dimension morale (= Droit de divulgation et de reconnaissance de l’auteur) et patrimoniale (= Droit de reproduction). En résumé, il est interdit de publier, de prendre en son nom une œuvre sans l’accord de son auteur. Cependant, il y a une exception : la copie privée, par exemple lorsque vous enregistrez un CD-ROM

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de