Référé en droit français

de voie de fait, l'administration porte atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision qui est en soi légale. La théorie de l’emprise elle à une portée moins étendue, elle ne concerne pas les libertés fondamentales mais se restreint à l’extinction du droit de propriété d’un administré par une acte de l’administration. Ces deux

– Droit administratif L’urgence Devant l’impuissance du juge administratif à traiter dans l’urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le viceprésident du Conseil d’État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président Labetoulle pour identifier les carences résultant de l’ancien état du droit et proposer des procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat

de voie de fait, l'administration porte atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision qui est en soi légale. La théorie de l’emprise elle à une portée moins étendue, elle ne concerne pas les libertés fondamentales mais se restreint à l’extinction du droit de propriété d’un administré par une acte de l’administration. Ces deux

Droit administratif Le référé en droit administratif « Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif ». Cette règle célèbre reprise par Yves Gaudemet dans son manuel Droit Administratif marque tout l’enjeu du référé en cette matière. Le référé est une procédure permettant de demander au juge administratif, devenu ici juge des référés, de retenir par ordonnances des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Ce système des

contrats administratifs sont relativement rares chez nous. La plupart des contrats entre deux administrations ou entre une administration et un particulier qui, en droit français, seraient des contrats administratifs, sont des contrats de droit privé en droit néerlandais. Les concessions de travaux ou de services publics par contre sont, en droit néerlandais, d’une autre nature ; elles ne sont pas conçues comme des contrats mais comme des décisions administratives spécifiques. D’une part, ces décisions

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’erreur de fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’erreur de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le champ d’application de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dissertation : « Référé suspension et référé liberté » | Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire, où la marche du procès est menée par les parties. Or, pendant longtemps, la portée limitée des référés administratifs a été l’une des principales faiblesses de la justice administrative, appréciée du moins en termes d’efficacité du point de vue des garanties des droits du justiciable et quant à sa

diversifiées qu'embarrassées pour qualifier ces moyens sérieux. - Urgence et préjudice L'urgence est la notion fondamentale qui justifie toute l'organisation de la procédure de référé et commande les règles de forme basées sur la rapidité et les règles de fond consistant dans le caractère provisoire des décisions de référé. L'urgence est rarement définie par le juge communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée comme indispensable avant qu'une décision

Sujet: Caractérisez l’évolution des pouvoirs du juge des référés. Traditionnellement, le juge des référés est décrit comme le juge qui agit dans l’urgence, cependant « L’état actuel du droit des procédures d’urgence devant le juge administratif n’est pas satisfait » (lettre de mission, 31 octobre 1997, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d‘Etat). Le « référé » est une procédure engagée devant le Président d’une juridiction afin qu’elle ordonne des mesures provisoires

fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les systèmes traditionnels. Pour comprendre ces changements, il faut en premier lieu essayer de définir la notion de liberté