Référé

poser une demande auprès du juge des référés afin qu'il prescrive la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Ces référés d'urgence comme le référé-suspension  L521-1 «le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ou le référé-liberté L.521-2 du Code de justice

d’arrêt: 2. CE, ord, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Les Effronté-e-s, n°413607 C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er septembre 2017 portant sur l’appréciation du juge sur l’une de conditions de saisine du juge du référé liberté; En l’espèce, le maire de la commune de Dannemarie organise chaque année des manifestations autour d’une thématique, de ce fait le maire a décidé d’organiser une exposition de silhouettes féminines réparties sur le territoire de la commune

savoir s’il s’agit du juge des référés classique ou d’un autre juge. Pour répondre à cette préoccupation la doctrine, en se focalisant sur la notion d’urgence à laquelle le législateur communautaire a fait allusion dans l’article 49 de l’AUPSRVE, a diversement interprété celle-ci. Pour certains auteurs, il n’y a pas à distinguer le juge de l’urgence du juge des référés classique: c’est la thèse de l’assimilation systématique du juge de l’urgence OHADA au juge des référés. D’autres auteurs ont compris

procédure du référé-liberté par la loi du 30 juin 2000 rend obsolète la théorie de la voie de fait. L’article L 521-2 qui résulte de cette loi dispose que : « saisi d’un demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne de droit public […] aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » L’instauration du référé-liberté par la

Arrêt Gomez 31 mai 2016  «  Dans l’opinion publique, le juge du référé-liberté, est devenu l’un des maillons familiers et indispensables de la protection de nos droits fondamentaux » a affirmé Geoffrey DelePierre, élève avocat à Sciences politique de Lille qui explique la place qu’occupe le juge du référé-liberté dans l’exercice de sa fonction vis-à-vis du droit communautaire et des traités internationaux. En l’espèce , des époux avaient

landings and every 1,000 landings thereafter. Refer to Task 32-20-00-230 . NOTE: These components have replacement time limits. Refer to 4-11-00, Replacement Time Limits . B. Fuselage (Part Number 6310000-2) (Chapter 53) (1) Cabin skin around cockpit side crew window and window retainer (Airplanes -0001 thru -0500) Examine every 1,200 hours. Refer to Task 53-10-07-250 . (2) Exterior Fuselage Skin - Examine at 6,000 hours and every 2,400 hours thereafter. Refer to Task 53-30-00-210 . (3) Cabin Lower Skin

Toutefois,  malgré  ces  constats,  le  juge  de  l’urgence  déclare :  « Considérant  qu’en  s’abstenant  de  prendre  les  mesures  réclamées  par  l’association,  le  ministre  n’a  porté  aucune  atteinte à une liberté fondamentale. »  Le  juge  des  référés  ne  pouvait  donc  pas  enjoindre  l’administration  de  procéder  à  la  saisie  des  vidéogrammes du film puisque cette liberté est garantie par la loi ! De plus, ce dernier respecte à  la lettre la décision du Conseil Constitutionnel du 19­20 janvier 1981 puisque le film a été 

d’efficacite plus grande, la loi du 30 juin 2000 a profondement modifie le contentieux de l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et manifestement illegale » a une liberte fondamentale). L’arret Commune de Venelles est l’un des premiers

qui est mise en place, c'est-à-dire le référé législatif. Ce dernier fera l'objet de vifs débats, en particulier concernant l'interprétation de la loi par les juges, ce qui aboutira à une réorganisation du Tribunal de cassation en 1804. Devenue Cour de cassation, cette juridiction suprême redéfinit la place de la jurisprudence dans les décisions rendues, mais également les pouvoirs du juges. C'est donc la question de l'autorité du juge, du statut du référé législatif, mais surtout celui de la jurisprudence

Le maintien de l’ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu’elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l’on se réfère à la définition de l’ordre public donnée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités administratives sont investies de pouvoirs qui leur permettent de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Mais le juge administratif exerce un contrôle juridictionnel sur ces mesures