Référé

17/09/07 Communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole Dans son ntérêt il a été prévu, pour les attributaires d'un marché public, le référé précontractuel. En l'espèce la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne (CASEM) a négocié un marché public pour le traitement des déchets ménagers avec la socité SITA FD. Cette dernière a saisi le juge des référés du tribunal adminastrif en annulation de la procédure de passation du marché en question pour non respect des obligations de publicité et de

déroulement de l'instance devant le conseil des prud'hommes 3/ Les spécificités de l'instance prud'homale PARTIE 4 : Le référé prud'homal 1/ La formation de référé en matière prud'homale 2/ La compétence de la formation de référé en matière prud'homale 3/ Les mesures susceptibles d'être ordonnées par la formation de référé 4/ La procédure à suivre devant la formation de référé en matière prud'homale PARTIE 5 : Les voies de recours contre les décisions prud'homales 1/ Introduction 2/ L'opposition

une procédure de référé contractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par laquelle elle demande l’annulation de la procédure d’appel à candidature lancée par le Consulat général et l’annulation du contrat signé avec la société TLS Contact. Cependant ayant été informée en cours d’instance que la « décision portant agrément d’un prestataire de services extérieurs » avait été signé le 2 février 2012, la société a alors présenté des conclusions de référé contractuel tendant

régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. Par ailleurs, il est possible de saisir le juge administratif en cas d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a sensiblement renforcé les pouvoirs et les moyens du juge dit des référés. Ce juge de l’urgence peut notamment ordonner une mesure d’instruction. Mais il peut aussi prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative. En principe, les décisions administratives peuvent être mises en œuvre même si elles font l’objet

placement en rétention administrative. Le requérant fit alors un recours contre les effets suspensifs de cet acte au juge des référés du TA de Lyon et ce dernier fit droit à sa demande par une ordonnance du 4 octobre 2011 sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative ( CJA ) énonçant que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de

4. Refer to the exhibit. How many routes are child routes? 1 3 4 6 5. Refer to the exhibit. Which statement is true concerning the routing configuration? Using dynamic routing instead of static routing would have required fewer configuration steps. The 10.1.1.0/24 and 10.1.2.0/24 routes have adjacent boundaries and should be summarized. Packets routed to the R2 Fast Ethernet interface require two routing table lookups. The static route will not work correctly 6. Refer to the

des référés, en ce que sa requête concerne les conditions de vies indignes en maison d’arrêt. B. Quels recours un détenu peut-il intenter afin d’améliorer ces conditions de détentions, voire d’obtenir une libération immédiate sous contrôle judiciaire ? Vu l’article 3 de la CEDH, la dignité humaine des prisonniers doit être respectée même en détention. Par ailleurs, la loi du 30 juin 2000 a créé des procédures d’urgences devant le juge administratif, parmi elles, on retrouve le référé suspension

disposait pas de moyen pour forcer l’administration à exécuter ses décisions. Depuis, c’est possible pour tout requérant de saisir le juge d’une mesure d’injonction assortie d’une astreinte. 2000 : loi du 30 juin 2000 concernant les référés[4] ⋄ C’est le cas du référé administratif qui va permettre à l’administré de suspendre les effets de l’acte litigieux le temps de la procédure (souvent longue). Avant ce n’était pas possible, la règle était que l’administration était dans son bon droit jusqu’à

suspension et l’annulation de la procédure de passation. Le 23 octobre 2006, le juge des référés, par une ordonnance, a suspendu la procédure de passation de la convention de délégation pour les cinq lignes maritimes et a ordonné à la collectivité territoriale de Corse et à l’office des transports de la Corse de procéder à un nouvel examen de la candidature et des offres du groupement. Cependant, le juge des référés a rejeté par l’article 3 de l’ordonnance du 23 octobre 2006 la demande d’annulation

4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale