Référé

tiré des objectifs à valeur constitutionnelle. Les articles L123-12 et L123-16 du code de l’environnement ainsi que l’article L 554-12 du Code de Justice Administrative faisaient état de conditions qui étaient en l’espèce réunies. Le juge des référés peut-il, alors même que les conditions de suspension d’un acte administrative sont réunies, décider de ne pas le suspendre ? Les juges du Conseil d’Etat ont décidé, à titre exceptionnel de ne pas suspendre l’exécution de la décision bien que les

issues de la réalité objective, mais surtout notion de droit : le juge doit apprécier les faits en leur donnant une portée ou des conséquences de droit. Ex : le juge du référé et du constat d’urgence peut intervenir « dans tous les cas d’urgence », or cette notion n’est pas définie dans les textes ou la jurisprudence. Il faut donc se référer aux cas d’urgence dégagés par le juge pour déterminer le contenu de la notion. b) la détermination de l’urgence • Le législateur peut déterminer les affaires

collectivité territoriale et non du jour de la réception. La formation du recours gracieux a pour effet de proroger le délai du recours contentieux. De plus il existe à côté des procédures classiques de contrôle, des procédures particulières. Le référé suspension en est une, afin d'éviter l’entrée en application de la décision de la collectivité territoriale, le préfet s'en servir. Celui-ci consiste à assortir son déféré d’une demande de suspension dès que l’acte administratif en cause est source

l'Etat avec le droit privé. Elles découlent de la nécessité en présence de comportement inadmissible de l'administration des pouvoirs utilisés (coercitives et plénières du juge judiciaire). A l’origine voie de fait crée pour cause d’absence de référé administratif mais plus valable puisque celui-ci existe. Est-elle encore utile? notion incertaine frontières flous. Un inconvénient de l'emprise est que le juge judiciaire peut seulement s'occuper de la réparation, de l'indemnisation, du préjudice

Me RASOAVELOSON: Comment gagner un procès dès un Référé Provision Le Cabinet de Me RASOAVELOSON, Avocat, a connu un contentieux techniquement ardu: Sur la recevabilité de l'action Me RASOAVELOSON a soutenu que sa demande préalable est recevable même en l'absence d'individualisation des postes de préjudice. Le Tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison. Confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Sur le caractère contradictoire des opérations d'expertise et l'atteinte

c-Procédure d’urgence (c'est-à-dire par référés). * Les référés d’urgence * Les référés des suspensions, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision. La suspension ne peut être ordonné que si il existe une urgence justifié et un doute sérieux quand à légalité de la décision * Le référé liberté est ordonné s’il y a atteinte d’une liberté fondamentale grave et manifestement illégale porté à cette liberté. * Le référé conservatoire notamment dans le cadre

infléchissement de la tendance hostile au juge unique au niveau du second degré. Les réformes qui ont institué le référé-liberté (C. pr. pén., art. 187-1) et le référé-détention (C. pr. pén., art. 148-1-1) ont en effet confié le jugement de ces recours à un juge unique, le président de la chambre de l’instruction dans le premier cas, le premier président de la cour d’appel dans le second. Ici, l’esprit du référé l’a emporté sur la méfiance qu’inspire le juge unique. B. – Vers la collégialisation de l’instruction

la juridiction administrative qu’à l’autorité judiciaire de constater cette nullité. Il n’en reste pas moins qu’à l’époque le juge judiciaire disposait de plus de moyens que le juge administratif pour protéger les libertés fondamentales tel que le référé d’heure à heure. Le sursis à exécution du juge administratif se serait révélé trop souvent inopérant (sursis d’une décision déjà exécutée…). Le juge judiciaire gardien de la propriété immobilière et de la liberté individuelle est une notion

politiques Ibid. / Ibidem : Au même endroit JC : Jésus Christ JO : Journal officiel de la République du Cameroun LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence n0 : Numéro Op.cit. : Ouvrage précité ORA : Ordonnance de référé administratif Ord : Ordonnance OSE/ORSE : Ordonnance de sursis à exécution Para. : Paragraphe PG/CS : Procureur général près la Cour suprême PUC : Presses universitaires du Cameroun PUF : Presses universitaires de France RASJ

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CENTRE UNIVERSITAIRE D’ EL-OUED INSTITUT DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES ORGANISE 4eme séminaire international Sur Les référés administratifs Le 09 et 10 mars 2011 Les objectifs du séminaire • Créer et lancer une dynamique dans la doctrine du référé administratif. • Définir à travers les nouvelles règles et la jurisprudence les pouvoirs de contrôle du juge lui permettant de sauvegarder un équilibre entre les pouvoirs et