Référé

La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000,

(établissements pour peines). M. A forme un REP contre cette décision en vue d’obtenir son annulation. Il assortit ce recours au fond d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension). Par ordonnance du 19 juillet 2007, le juge des référés du TA de Paris rejette sa demande de suspension, considérant que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance devant le CE (art. L. 523-1 du CJA : les

insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ; " En conséquence, dès lors que l’administration portait une atteinte au droit de propriété dans l’exercice de ses pouvoirs, le juge administratif était compétent via le référé-liberté pour faire cesser rapidement ladite atteinte, et via une demande indemnitaire pour exiger le dédommagement du propriétaire. En revanche, lorsque l’administration portait une atteinte au droit de propriété insusceptible d’être rattaché à un

arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette théorie. En l’espèce, M. Boussadar, avait demandé un visa de court séjour au consul général de France de Fès. Celui-ci a refusé. M. Boussadar a donc saisi le juge judiciaire des référés afin de faire constater la voie de fait, pour atteinte à son droit à un procès équitable par manque de droit. Estimant la juridiction judiciaire incompétente, le préfet de police a opposé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté. En conséquence

n’est plus admis à former une nouvelle opposition. Le délai d'opposition est d'un mois à compter de la notification régulière de la décision prononcée par défaut. Il est réduit à quinze jours lorsque l'opposition est exercée contre une ordonnance de référé rendue en dernier ressort. Si l’auteur du recours démontre qu'il n'a pu agir dans les délais, sans faute de sa part, il peut être relevé de sa forclusion en s'adressant à cette fin au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition

relative au référé devant les juridictions administratives et est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Si cette loi réforme un certain nombre de référés qui existaient déjà comme le référé- suspension qui a remplacé l’ancien sursis à exécution ou encore le référé conservatoire et qu’elle maintient des référés spéciaux déjà en place avant la réforme comme le référé fiscal elle se manifeste surtout par la création de nouveaux types de référés : le référé liberté fondamentale, le référé révision,

possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire Référé Liberté Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un juge. La procédure administrative répond à 3 choses protéger les administrés rechercher les preuves Définition

demande aux juridictions administratives de désigner un expert afin de faire constater des faits survenus dans le ressort du tribunal susceptible de donner lieu à un litige devant le tribunaux administratifs C’est un constat purement matériel. Le référé administratif : le président de la juridiction administrative peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. En cas d’urgence, elle peut même ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l’exécution

était au début sous la houlette de l’état, mais par pragmatisme, le droit s’est construit progressivement et les juges sont devenus progressivement indépendants. La technique juridique s’inspire d’un ordre à l’autre : le référé administratif est construit sur le modèle du référé judiciaire. La séparation des deux systèmes entraîne complication (par rapport au système anglo-saxon), lourdeur et complexité, conflits de compétences (il existe un tribunal des conflits qui tranche pour savoir qui

recourir à des procédures d’urgence lorsque l’exécution d’une décision risque d’entraîner un préjudice difficilement réparable : ( Le sursis à exécution fait échec à l’effet non suspensif des recours administratifs. ( Le référé administratif permet d’obtenir du juge des mesures conservatoires urgentes. Il est enfin possible de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat : ( la responsabilité pécuniaire de l’Etat peut résulter d’une faute commise par